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1226-4 du code du travail sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3°/ que si en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, le salarié qui n'est ni reclassé, ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise a droit au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, l'article L. 3141-5 du code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture du droit à congés payés, cette période à une période de travail effectif; qu'en accordant à M. Indemnité dans l'attente de réponse de rechute accident de travail? - Résolue. l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du travail; Mais attendu que le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L.
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06) Cette plaque, de par sa composition, possède une résistance accrue aux attaques d'armes blanches en coup pénétrant comme en lacération. De même, elle assure à son porteur, un bon niveau de protection contre des armes contondantes (bâton, matraque, barre de fer etc…) Plaque "stand alone": contrairement à une plaque type ICW, la plaque "stand alone" procure son niveau de protection à elle seule, aucun ajout de couches supplémentaires n'est nécessaire. Bord supérieur trapézoïdal "shooter's cut" pour une meilleure liberté de mouvement. N'interfère pas avec les positions de tirs avec armes de poing comme avec armes d'épaule. Modèle curvée pour optimiser le confort de port et épouser la forme naturelle du buste humain. Dimensions: 25x30x5cm (10″X12″). Matière: feuilleté carbure de silice/oxyde d'alumine et polyéthylène balistique Poids: 2, 8 kg. Plaque balistique niveau d'alerte. © Armurerie de Bordeaux