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DRT 93-15 du 25 mars 1993). Copie électronique d'un contrat papier Sans aller jusqu'à conclure des contrats de travail électroniques, l'employeur peut mettre en place un système de copie électronique des contrats papiers. La copie électronique équivaut à l'original papier si elle reproduit à l'identique la forme et le contenu de l'acte, et si son intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des modalités définies réglementairement. Cette copie doit être conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu. Dans ces conditions, la copie électronique permet d'apporter la preuve du contrat de travail comme l'original papier. Concrètement, l'entreprise n'est alors pas tenue de conserver les originaux papiers. En cas de contentieux, le juge apprécie la fiabilité de la copie (c. 1379; décret 2016-1673 du 5 décembre 2016, JO du 6).

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1366). Signature électronique. - Qui dit contrat électronique, dit signature électronique. Une signature électronique valable suppose d'utiliser un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, suivant des modalités techniques définies réglementairement (c. 1367; décret 2001-272 du 30 mars 2001, JO du 31). Concrètement, pour mettre en place l'informatisation des contrats de travail, l'employeur s'adresse à un prestataire de services de certification électronique remplissant toutes les conditions requises. Une fois son système mis en place, la signature du contrat de travail se fait à distance via une messagerie électronique ou une plateforme dédiée. Un rendez-vous avec le futur salarié pour signer le contrat ou une impression avant de l'envoyer par courrier ne sont plus nécessaires.

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CNIL 2005-213 du 11 octobre 2005). Rôle du juge. - En cas de contentieux, c'est le juge qui au final appréciera si le contrat de travail qui lui est présenté est une preuve recevable (c. 1368). Des formalités à respecter Auprès de la CNIL. - À notre avis, l'employeur qui entend informatiser la conclusion et la gestion des contrats de travail doit au préalable procéder à une déclaration auprès de la CNIL. En effet, pour ce faire, il va devoir mettre en œuvre un ou des traitements automatisés de données personnelles qui nécessitent des déclarations auprès de la CNIL (loi 78-17 du 6 janvier 1978, art. 22, 23 et 24, JO du 7). À notre connaissance, il procède à une déclaration « classique », c'est-à-dire sans bénéficier d'une procédure simplifiée. Il ne peut mettre en œuvre le ou les traitements concernés qu'une fois cette déclaration enregistrée par la CNIL (voir Dictionnaire Social, « Déclaration de fichiers »). Auprès du comité d'entreprise - Le comité d'entreprise (CE) est informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences notamment sur l'emploi et les conditions de travail.

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La conservation du contrat de travail Le RGPD implique une conservation des données personnelles et donc du contrat de travail pendant le temps légal nécessaire. Ce temps correspond à la durée pendant laquelle une action en justice est possible. Ainsi, en cas de discrimation, l'action en justice se prescrit après 5 ans (article L 1134-5 du Code du travail). L'employeur doit donc logiquement conserver les données personnelles d'un ancien salarié pendant 5 ans.

Tout le cycle de vie du contrat est dématérialisé. De la négociation à la signature en passant par la conclusion et enfin l'archivage. L'entreprise gagne ainsi du temps car elle contracte par internet et stocke ses données de la même façon. Le gain de temps se traduit par un gain de productivité qui permet à l'entreprise de faire des économies par rapport à la gestion manuelle et non automatisée. L'accès aux contrats est facilité, une connexion internet suffit. Enfin la sécurité juridique est renforcée car les contrats ne risquent plus de se perdre dans un concours de circonstances. Elsa Kougblénou

Le 2 AVENUE DE L EUROPE 94360 BRY SUR MARNE BACKSTAGE PATISSERIE Restauration de type rapide (5610C) 2 AVENUE DE L EUROPE, 94360 BRY SUR MARNE BERLISE CONSEIL Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z) BIG BOING Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et quipements industriels divers (4669B) CAMEWEB Conseil en systmes et logiciels informatiques (6202A) CDS FACILITY MANAGEMENT Autres activits de soutien aux entreprises n. c. a. (8299Z) CDS PREVENTION INCENDIE Autre mise disposition de ressources humaines (7830Z) CDS ADMINISTRATION GESTION C. 2 avenue de l europe 94366 bry sur marne 94. D. S. QUALITE ELOGIX EURO MEDIA TELEVISION Post-production de films cinmatographiques, de vido et de programmes de tlvision (5912Z) EXCELL FOOD SAS EXCELL ROAD Activits de soutien au spectacle vivant (9002Z) KAKEMONO Production de films et de programmes pour la tlvision (5911A) LES 2 AILLEURS & CO Production de films pour le cinma (5911C) SFP MEDITERRANEE SIGNALETIX Fabrication d'appareils d'clairage lectrique (2740Z) VIDEO COMMUNICATION FRANCE WELLDONE FILMS Entreprises / 94360 BRY SUR MARNE / AVENUE DE L EUROPE Les 3 adresses AVENUE DE L EUROPE 94360 BRY SUR MARNE

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