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Article 2 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
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Cet arrêt donne satisfaction à la demande des époux, sur le fondement que la clause de licenciement était inapplicables aux hôtesses recrutées avant l'adoption de la présente disposition, qu'elle est nulle en son principe, et porte atteinte à un droit fondamental de la personnalité et aux bonnes moeurs. La Compagnie Air France forme un pourvoi en cassation. Arrêt époux barbier de séville. Cependant, la Cour de Cassation saisi le Tribunal des Conflits le 7 juin 1967, afin de déterminer si l'ordre juridictionnel est compétent pour connaitre de ce litige, soit apprécier la légalité du règlement de la Compagnie Air France. Le Tribunal des Conflits chargé de l'appréciation de ce litige, a due se demander « si les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour apprécier la légalité du règlement par lequel la Compagnie nationale Air-France a, le 20 avril 1959, fixé les conditions de travail du personnel navigant commercial, et notamment a prévu, à l'article 72 de ce règlement, que le mariage des hôtesses de l'air entraînait, de la part des intéressées, cessation de leurs fonctions »?
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Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France, dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective.
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67 - SAVERNE - Localiser avec Mappy Actualisé le 27 mai 2022 - offre n° 134JKRL La société CONNECTT à Saverne est spécialisée dans le recrutement de personnel, dans le domaine du BTP. Nous recherchons pour l'un de nos clients, un Electricien bâtiment (F/H) à proximité de Saverne. Missions: Vous posez des chemins de câbles. Vous tirez des câbles courant fort/courant faible. Offres d'emploi : Électricien Bâtiment CDI | Optioncarriere. Vous posez divers appareillage. Vous câblez des armoires électriques. Vous réalisez du raccordement TGBT et de tableau divisionnaire. Vous mettez sous tension l'installation électrique et effectuez des contrôles. Profil: Vos habilitations aux risques d'origines électriques sont à jour. Vous avez une bonne capacité d'adaptation. Vous êtes autonome et rigoureux.
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Description de l'offre #çamatchentrenous✅ Un savoir-faire français ✅ Entreprise spécialiste de la rénovation thermique du bâtiment ✅ Une équipe dynamique et proche de ses clients "Notre entreprise est un expert dans la rénovation thermique du bâtiment». Actuellement nous recherchons le futur(e) Electricien du bâtiment H/F, pour l'accompagner et le soutenir dans ses diverses missions. Votre potentiel permettra de: Vous intervenez sur des chantiers de logements Vous travaillez sur des installations courant faible Vous réalisez des mises en service et câblage Vous menez les chantiers de manière autonomeVotre envie de nous rejoindre:De formation Cap à Bac en électricité, vous disposez d'une première expérience réussie sur le même type de souhaitez évoluer dans un environnement stimulant et technique? Alors postulez! Votre rémunération sera basée entre 20K€ et 30K€ et sera déterminée en fonction de vos expériences et de votre Work&You; "Provoquer LA rencontre professionnelle"! Offre d emploi electricien du batiment pour. Damien s'engage à vous répondre dans les 48H!
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