Article 432 14 Du Code Pénal, Avenue Du 8 Mai 1945 38130 Echirolles.Fr
Le délit d'octroi d'avantages injustifiés (ou « délit de favoritisme » dans le langage courant) résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Délit de favoritisme : définition et poursuites - Ooreka. Ce délit a été créé afin d' assurer l'égalité des candidats à un marché public ou à une délégation de service public, en respectant les règles de mise en concurrence. S'appliquant en matière de commande publique, il a été instauré dans un souci de moralisation et de transparence de la vie publique. On fait le point. Poursuite du délit de favoritisme Le délit de favoritisme, bien que touchant des règles du droit administratif, relève de la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière. Ces juridictions statuent en général après une enquête de la Mission Interministérielle d'Enquête sur les Marchés publics et les délégations de service public (MIEM).
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crim, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-81724.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Selectionnez une ou plusieurs marques puis supprimer en validant Description du magasin Tablapizza à Échirolles Le restaurant Tablapizza se trouve Avenue du 8 Mai 1945 à Echirolles. Vous avez envie d'en savoir plus sur le commerce où vous comptez aller pour faire vos courses? Consultez les avis publiés par d'anciens clients et la note globale de ce restaurant Tablapizza. La boutique n'a pas encore de note (le 08/11/2018). Soyez le premier à laisser un commentaire! Vous pouvez aussi vous rendre à: Le Patacrêpe se situant au 9, avenue du 8 mai 1945 - 38130 - Échirolles La Boucherie qui est au 236 COURS DE LA LIBÉRATION - 38000 - Grenoble Les 3 Brasseurs qui est à l'Avenue du 8 mai 1945 - 38130 - Échirolles Courtepaille qui se trouve au 175 Cours Jean Jaurès - 38130 - Échirolles Hippopotamus qui se situe à l'Avenue du 8 mai 1945 - 38130 - Échirolles Vous résidez pas loin d'Echirolles et vous avez un emploi du temps astraignant? Consultez les horaires de Tablapizza dans le but de savoir le moment le plus propice où vous aurez l'occasion de vous y rendre.
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