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Cela a pour conséquence d'entraîner: une imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et des bénéfices n'ayant pas encore été taxés (bénéfices en sursis d'imposition et plus-values), ainsi que « la perte du droit au report des déficits subis par la société absorbée » ( BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 §1). Par exception, et conformément à l'article 209 du CGI, il est néanmoins possible pour la société absorbante d'obtenir le transfert de ce droit au report des déficits, en plaçant l'opération de restructuration sous le régime de faveur des fusions, mécanisme permettant de garantir la neutralité fiscale des restructurations d'entreprises. Les conditions de délivrance de cet agrément, posées par l'article 1649 nonies du CGI, sont les suivantes: l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget, par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques ( Article 170 sexies du CGI) selon le cas, la demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive.
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La notion de changement d'activité a été précisée en 2012 (article 221-5 du CGI).
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