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Et de citer, pour preuve, non pas les propositions de l'IGJ mais les pistes de réforme présentées par le CNB en avril 2020, « en matière d'échevinage de la formation de jugement comme en matière de traitement des plaintes des justiciables ». Accès à la profession. S'agissant de la formation initiale, le ministre a précisé qu'il souhaitait « réformer l'accès à la profession d'avocat et poursuivre les changements qui ont été mis en œuvre par la réforme de 2016 ». Il s'est notamment déclaré favorable à la proposition du rapport Clavel / Haeri de relever le niveau du diplôme exigé pour intégrer une école d'avocat de la maîtrise au Master ( Gaz. Réforme formation initiale avocat au barreau. 3 nov. 2020, n° 390d9, p. 10). Frais irrépétibles. Autre sujet de nature à satisfaire la profession: le remboursement des frais engagés par les parties pour se présenter devant le juge. « À la suite du rapport Perbe n, je souhaite renforcer l'adéquation des montants alloués au titre des frais irrépétibles avec la réalité des sommes supportées par vos clients.
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Si un accord est trouvé, les modifications suivantes pourraient être applicables dès janvier 2022: mise en place généralisé de l'alternance, à la demande des élèves et développement des cliniques juridiques allègement de l'examen de sortie, passant par un remplacement de l'examen écrit par une évaluation sous forme de contrôle continu modification des modalités d'obtention des spécialisations, et notamment du format de l'entretien mise en place d'un règlement intérieur unifié au sein des écoles d'avocats Document(s) réservé(s) aux avocats
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Aussi, ils proposent que la note finale permettant d'obtenir le certificat d'exercer soit la moyenne de trois notes: le contrôle continu, qui se substituerait aux actuelles épreuves écrites et à l'épreuve de langue Une épreuve de déontologie, avec une note éliminatoire pour les candidats qui n'obtiendraient pas la moyenne. Une épreuve orale de 40 minutes, qui comprend la présentation du rapport de stage. Une année de collaboration qualifiante à l'issue moins certaine Lors de cette assemblée générale, le CNB s'est également prononcé sur l'encadrement de la période de collaboration qualifiante. Rappelons qu'en octobre 2014, l'assemblée générale avait déjà voté l'introduction de cette période d'un an après l'école d'avocat. Réforme formation initiale avocat paris. A l'issue des 12 mois de formation, l'élève-avocat devra être accompagné dans l'exercice de sa profession, par un collègue ayant au moins une année d'expérience. Cet exercice s'accomplirait dans le cadre d'une collaboration libérale ou salariée ou en qualité d'avocat associé.
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Un accès plus sélectif aux écoles d'avocats. L'assemblée générale du CNB, tenue les 16 et 17 novembre 2018, a proposé que l'inscription dans une école d'avocats soit subordonnée à l'obtention du diplôme nationale de master en droit. (Soit un Bac +5). La législation en vigueur, l'article 11. 2 de la loi 71°-1130 du 31 décembre 1971 en l'occurrence, fixe comme condition pour intégrer les écoles d'avocat d'être titulaire « d'au moins une maitrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents ». Justice / Portail / Remise du rapport relatif la formation des avocats. Une loi ne s'abrogeant que par une norme de la même valeur, il faudrait que le parlement intervienne pour modifier le contenu du texte, ou donne habilitation au gouvernement de le faire par la procédure de l'ordonnance. Pour le CNB, cette proposition se justifie au regard de plusieurs arguments. En effet, selon les statistiques effectuées par le conseil, 90% des élèves qui franchissent l'examen avec succès sont titulaires d'au moins un « Master 2 » (Bac + 5). Par ailleurs, le CNB entend s'aligner sur d'autres professions juridiques comme les notaires, qui ont adopté ce choix depuis plusieurs années.
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S'il y a bien un sujet qui fait beaucoup parler ces derniers temps, c'est celui de la formation initiale des avocats. D'abord parce depuis septembre 2017, les futurs avocats passent le nouvel examen d'entrée à l'école d'avocats mais aussi parce qu'un autre changement a été acté, celui de la formation à proprement parler des élèves-avocats. L'aspect pratique des cours a été fortement mis en avant depuis la rentrée 2018/2019. Réforme de l'accès initial à la profession d'avocat | Barreau de Paris. Le Conseil national du barreau ne compte pas s'en arrêter là puisqu'il a soumis une batterie de réformes à la Chancellerie pour mieux réussir l'insertion professionnelle des futurs avocats. Le constat d'une formation inadaptée aux enjeux de la profession. Selon le rapport Haeri, « le consensus est malheureusement très large. Le temps de la formation initiale est considéré comme du temps perdu: enseignements inadaptés, redites avec l'Université,... La liste des griefs est impressionnante. » Ces griefs, on les retrouve aussi sur le blog d'une ancienne élève-avocate dans un billet intitulé Deux ans d'école, des stages et le CAPA!
Lors de son assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution visant à réformer profondément le contenu de la formation initiale des avocats et l'examen du CAPA. Au risque de froisser quelques susceptibilités. Pas assez pratique, trop longue, redondante, coûteuse… la formation initiale des avocats n'en finit pas d'essuyer les critiques. Et les réformes qui, depuis un demi-siècle, la touchent à chaque décennie ne sont pas parvenues à en gommer les défauts. Forte de sa compétence en la matière, la commission Formation du Conseil national des barreaux remet donc régulièrement l'ouvrage sur le métier. Avec plus ou moins de succès auprès de la Chancellerie. Il y a quatre ans, son rapport proposant de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats, adopté par l'assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014 ( Gaz. Pal. 22 nov. 2014, n° 202u7, p. Réforme formation initiale avocat fruit. 6), n'avait été que partiellement suivi d'effet: seules la refonte de l'examen d'entrée dans les écoles et une première harmonisation des programmes de la période d'enseignement des fondamentaux avaient vu le jour ( D. n° 2016-1389, 17 oct.
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