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Thursday, 25 July 2024
Il est également question de sanctionner le non-respect de l'obligation de formation continue par l'omission. Réforme formation initiale avocat du. Il pourrait s'agir aussi de revoir les modalités d'examen du CAPA (notamment en remplaçant les actuelles épreuves écrites et l'épreuve de langue par le contrôle continu et en renforçant l'importance de l'épreuve de déontologie), mais la volonté de la chancellerie n'est pas acquise sur ce point. Un travail de concertation est désormais en cours à la DACS, en collaboration avec le Président de la commission formation du CNB, Jean-François MERIENNE. La réforme devrait voir le jour au 1er trimestre 2022 et ainsi permettre aux avocats de demain d'être mieux armés face au contexte concurrentiel et exigeant dans lequel ils sont amenés à évoluer. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021.

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Instituée par le décret du 27 novembre 1991, la commission est présidée par un membre du CNB délégué par son président. Elle est composée de 6 avocats élus par le CNB en son sein, 2 magistrats et 2 universitaires désignés par arrêté du garde des Sceaux. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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« Il était temps que tout cela change! » Selon les professionnels du métier d'avocat, la formation dispensée par les CRFPA (Centre régional de formation professionnelle des avocats) avait besoin depuis longtemps d'un bon coup de neuf. C'est donc pour cette raison que lors de son assemblée générale tenu les 16 et 17 novembre 2018, le CNB (Conseil national des Barreaux) a adopté une résolution visant à réformer les formations pour les futurs avocats. Commission de la Formation professionnelle | Conseil national des barreaux. Il reste désormais à mettre toutes ces nouvelles mesures rapidement en œuvre et ne pas laisser traîner comme ce fut déjà le cas après l'assemblée générale d'octobre 2014: les mesures prises n'avaient été que partiellement suivies d'effets. Un abaissement de la durée de la formation initiale L'AG de novembre 2018 devrait toutefois marquer les esprits car de véritables changements ont été validés. Le premier point important est l'abaissement de la durée de formation de 18 à 12 mois. De nombreux élèves avocats se plaignent de l'effet de redondance lors six mois de cours après avoir passé cinq ans sur les bancs de la fac.

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Il n'aurait pas l'obligation de faire état de la mention « référendaire ». L'avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre, aurait également l' obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d'une durée de 30 heures. Ce programme serait mis en œuvre par l'EDA selon les principes et l'harmonisation arrêtée par le Conseil national des barreaux dans sa décision à caractère normatif. Réforme formation initiale avocat au barreau. Ces séances de formation pour les avocats référendaires pourraient se tenir tout au long de l'année. La commission de la formation professionnelle considère par exemple que les écoles pourraient organiser ces séances de façon régulière, un vendredi par mois, selon un calendrier communiqué en début d'année. Enfin, l'avocat référendaire disposerait d'un « avocat référent » chargé de suivre sa formation, de la parfaire d'une manière pratique et de l'aider dans son parcours en lui assurant notamment un soutien déontologique et pratique. À l'issue de cette seconde période de 12 mois, l'EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier.

Enfin, la commission du CNB souhaite voir se développer l'esprit de compagnonnage en proposant à chaque nouvel avocat s'installant dès sa première année d'exercice d'être accompagné par un autre professionnel ayant au moins un an de pratique derrière lui. Pour les autres qui restent libéraux, il faudra suivre dans la première année une formation obligatoire complémentaire au CAPA avec 30h de formation dont dix heures de déontologie et dix heures de formation à la gestion de cabinet. Il faut maintenant attendre les validations légales et le passage par les voies législatives et réglementaires avant de savoir quand et comment ces nouvelles mesures seront adoptées officiellement.

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