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Saturday, 31 August 2024

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En cas de scission d'une entreprise, les contrats de travail sont transférés à la nouvelle entreprise. Mais ce transfert ne s'applique pas au règlement intérieur. La nouvelle entreprise devra élaborer un nouveau règlement intérieur dans un délai de 3 mois. Règlement intérieur: principe Actuellement, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus ( Code du travail, art. L. 1311-2). Ce seuil devrait être modifié par le projet de loi PACTE qui a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il imposerait une mise en place du règlement intérieur dans les entreprises employant 50 salariés. Notez que la prochaine étape de ce projet de loi est prévue devant le Sénat en janvier 2019. Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi. Il contient notamment des dispositions relatives à la discipline. Il fixe ainsi les différentes sanctions que vous pouvez prendre en cas d'agissement fautif. Sans ce règlement intérieur, vous ne pouvez pas user de votre pouvoir disciplinaire.

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Si c'est vous qui refusez de poursuivre les contrats de travail en cours, la rupture qui interviendra sera de votre fait. Vous devrez en supporter les conséquences financières (licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple). En cas de transfert prévu par un accord collectif de branche. Cet accord s'impose à vous. Le transfert s'opérera selon les termes fixés par l'accord (salariés concernés, maintien des avantages, etc. ). Cette situation est souvent prévue en cas de changement de prestataire. Par exemple, la convention collective des entreprises de propreté prévoit ce cas si le marché de nettoyage accordé à une entreprise est dévolu à un nouveau prestataire. Dans cette hypothèse, chaque salarié doit accepter, de manière expresse et individuelle, le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur. Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de licenciement. Pensez à consulter votre convention collective afin de voir si elle comporte des dispositions dans ce domaine.

Les contrats de travail continuent de s'appliquer normalement. Vendre son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Les deux conditions d'application du transfert des contrats de travail en cours Comme nous l'avons évoqué ci-dessus, l'opération de cession totale d'une l'entreprise entre dans le champ de l'article L 1224-1 du Code du travail dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome et que celle-ci conserve son identité chez le cessionnaire. Le transfert d'une entité économique autonome Une entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres. Par exemple, la cession totale d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un cabinet avec sa clientèle constituent un transfert d'entité économique autonome. La conservation de l'identité chez le cessionnaire L'entité transférée doit conserver son identité chez le repreneur au moment du transfert.