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Sunday, 11 August 2024

Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté demandait au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82 - 1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173. Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ces droits par le juge d'instruction". Article 173 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. Dès lors, à la lecture de cet article, quels sont les intérêts du statut de témoin assisté? Quels sont les inconvénients de ce statut tant pour le témoin assisté que pour le juge d'instruction? Il convient donc au préalable d'étudier les intérêts du statut de témoin assisté ( I), pour ensuite mieux analyser les inconvénients de ce statut: inconvénients qui concernent à la fois le témoin assisté et le juge d'instruction ( II).

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Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Entrée en vigueur le 1 juin 2019 17 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Article 173 du code de procédure pénale ale suisse. Afficher tout (128) 2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85. 061 06-84. 330, Publié au bulletin […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale: Lire la suite… Peine prononcée par la juridiction correctionnelle · Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit · Emprisonnement sans sursis · Peines correctionnelles · Jugements et arrêts · Motivation spéciale · Possibilité · Jeune · Huis clos · Garde à vue 3.

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Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction. » Article 2 du décret du 24 mars 2014 Les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6 du code de l'environnement sont abrogés. Article 3 du décret du 24 mars 2014 La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 mars 2014. Article 173 du code de procédure pénale internationale. Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre: Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016 Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code. Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Entrée en vigueur le 5 juin 2016 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code de procédure pénale - Art. 173-1 (L. no 2000-516 du 15 juin 2000, art. 29-I, en vigueur le 1er janv. 2001) | Dalloz. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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