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Lettre de demande de reconnaissance de maladie professionnelle Maladie professionnelle: définition et indemnité prévue Contrôle de l'arrêt maladie: comment ça marche? Courier demande de congé longue maladie mon. Affection de longue durée: liste, arrêt de travail et exonération Sécurité sociale: bien se faire rembourser Mi-temps thérapeutique: temps partiel, durée... L'essentiel Comment remplir un arrêt de travail? Risques psychosociaux: définition, liste et manifestation Fiche individuelle de pénibilité Prévoyance: les obligations de l'employeur Visite médicale de reprise Rente pour accident du travail en cas d'incapacité permanente Sécurité sociale étudiante: suppression, passage au régime général... Assurance maladie: les droits des assurés à la Sécu Pénibilité au travail: quelles particularités Médecine du travail: protéger la santé des salariés Tableau des maladies professionnelles Travail et chaleur: quels sont vos droits? Déclaration de grossesse: la marche à suivre Droit de retrait: qu'est-ce que c'est et comment l'exercer L'inaptitude au travail Temps partiel thérapeutique: la reprise après un arrêt maladie Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSP) un exemple gratuit TMS: les troubles musculo-squelettiques Mutuelle: les obligations de l'employeur Entreprise: Mettre en place la complémentaire santé obligatoire
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La commission médicale examine votre demande et donne ensuite son avis à l'administration. ▼ Afficher la suite ▼ Nom, prenom Adresse CP - Ville Nom et adresse de l'entreprise Adresse CP - Ville Date, Par lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Demande de renouvellement de congé longue maladie Je suis actuellement en congé de maladie à temps plein jusqu'au (date). L'article L1225-48 du Code du travail me donne le droit de renouveler mon congé dans certaines conditions. Mon état de santé actuel ne me permet plus d'accomplir correctement mon travail. Mon médecin traitant me conseille de prolonger encore ma période de congé afin que je puisse récupérer complètement. J'ai inclus la lettre de mon médecin pour confirmer que je dois prendre ce temps de congé pour mon rétablissement total. Courier demande de congé longue maladie sur. Je m'excuse de tous les désagréments que peut entraîner mon absence. J'ai l'intention de vérifier périodiquement mes e-mails et de travailler sur certains projets. [Inclure tous les détails spécifiques liés au travail que vous serez ou ne pourrez pas accomplir] Lorsque je retournerai au travail [date], je ferai de mon mieux pour rattraper tout le travail que j'ai manqué pendant ma période de congé.
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Congé de Longue Maladie (CLM) – fsu67 Passer au contenu LE CLM, QUELLES DIFFERENCES AVEC LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE? Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes. La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc. ). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Congé de Longue Maladie (CLM) – fsu67. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicatives des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est fixée par un arrêté du 14 mars 1986. Si le congé est demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical compétent. Demande modèle lettre congé longue maladie. Le congé longue durée concerne uniquement les 5 affections suivantes: affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement. Entrée en vigueur le 6 août 1982 Sortie de vigueur le 1 mai 2008 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail intervient soit lorsque les conditions imposées par l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, soit lorsqu'une convention collective le prévoit, soit encore en cas d'application volontaire. Si le transfert d'entreprises concerne traditionnellement les entreprises privées en cas de succession, vente, fusion, il arrive qu'il concerne également les entreprises intervenant sur les marchés publics. 1. Article L122-33 du Code de la voirie routière : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la voirie routière. La reprise des contrats de travail par le nouveau titulaire du marché public en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail La reprise obligatoire du personnel résulte de l'application de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du Code du travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Désormais, et contrairement à ce qui a lieu dans les autres sociétés, la nullité n'est plus automatique: le juge est libre d'annuler ou non la décision d'assemblée modifiant le règlement intérieur d'une SARL.