Vente Au Déballage Particulier | 154 Rue De Tolbiac 75013 Paris.Com

Vente au déballage Fiche pratique La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations. La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies. Ventes au déballage : Ce que vous devez savoir ! | economie.gouv.fr. Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché. La vente au déballage peut être réalisée dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (parkings, hôtels, voie publique,... ) on plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication.

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Mairie - Sainte-Lucie-de-Tallano Village 20112 Sainte-Lucie-de-Tallano Tél. : 04 95 78 80 13 Fax. : 04 95 78 85 46 Horaires d'ouverture: Le vendredi: 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00 Du lundi au jeudi: 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00 Informations complémentaires: Site internet E-mail La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa 13939*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... Vente au déballage particulier paris. ). L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

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En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies: La majorité de ses activités est non lucrative Sa gestion est désintéressée Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser 72 432 € sur une année civile: titleContent Exemple: Un comité des fêtes, dont l'objet est de promouvoir la vie du village et d'organiser le vide-grenier annuel doit respecter le seuil de 72 432 € pour être exonéré d'impôts commerciaux. Une association, dont l'objet est de protéger les animaux abandonnés, organise un vide-grenier pour financer ses activités. Elle est exonérée de TVA sur les bénéfices du vide-grenier quel que soit le montant collecté, si l'association ne réalise pas plus de 6 manifestations par an.

L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

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