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Code de l'urbanisme - Art. A. 424-15 (Arr. du 6 juin 2007, ) | Dalloz
A 424 16 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Cameroun
L'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis n'a pas un caractère substantiel Pour juger que l'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain n'était pas régulier et n'avait pu ainsi déclencher le délai de recours contentieux à l'égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et que, compte tenu de la taille de la commune d'Ajaccio et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel. Affichage des autorisations d’urbanisme : de nouvelles mentions deviennent obligatoires à compter du 1er Juillet 2017 – LEGIS URBA. Le Conseil d'Etat a considéré qu'en statuant ainsi, alors qu'en mentionnant la mairie d'Ajaccio le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le Conseil d'Etat en déduit que la société Chemin de Trabacchina SAS est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia. Il s'agit d'une décision importante qui fait la part entre les informations permettant aux tiers d'apprécier la nature, l'importance et la consistance de la construction autorisée et les erreurs ou omissions qui ne font pas obstacle à la consultation du dossier par les tiers dans les services de la mairie.
L'omission de l'adresse de la maire où consulter le dossier de l'autorisation n'a pas pour effet de nuire à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme La juridiction de première instance avait considéré que l'affichage de l'autorisation contestée était irrégulier, dans la mesure où il manquait la mention de l'adresse de la mairie où le dossier du permis de construire pouvait être consulté. La juridiction avait de plus relevé que cette erreur revêtait un caractère substantiel en raison de la taille de la commune et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la commune. Le Conseil d'Etat n'a pas suivi cette appréciation. A 424 16 du code de l urbanisme apur. Il considère qu'en mentionnant le nom de la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser, même si l'adresse de cette mairie n'y était pas inscrite. De sorte que la méconnaissance de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme sur l'adresse de la mairie a donc été jugé comme n'étant pas de nature à affecter la régularité de l'affichage.
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