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Sunday, 21 July 2024
56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d'informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. 6. Droit de grève des AESH Le droit de grève est reconnu aux agent-es publics, titulaires comme contractuel-les. L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. Déclaration d'intention préalable de grève Les AESH ne sont pas concerné-es, ni tenu-es de se déclarer comme grévistes auprès de l'administration. C'est à celle-ci qu'incombe le constat que le service n'a pas été réalisé ce jour-là et à procéder à un retrait de salaire pour « service non fait ». AESH non gréviste Si l'école ou l'établissement est ouvert-e, l'AESH se rend sur son lieu de travail et accompagne le ou les élèves suivis habituellement.

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Voici 2 modèles de déclaration d'intention de faire grève (d'un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible). SUD éducation dénonce l'atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d'intention de grève. 1°- La déclaration d'intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré), à son IEN. Exemple: pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l'heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n'oblige à utiliser un modèle fourni par l'administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n'a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel.

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S'ils ne sont pas présents, l'AESH reste à disposition de l'école ou de l'établissement. Si l'école ou l'établissement est fermé-e car tous-tes les enseignant-es sont grévistes, il ne peut être demandé à l'AESH d'être présent-e sur le temps du service minimum d'accueil, même si l'élève accompagné est présent. Ce temps n'est pas du temps scolaire, ni de la responsabilité de l'Éducation nationale. L'AESH informe son coordonnateur ou référent qui lui précisera ce qu'il a à faire ou le cas échéant, de rester à son domicile. En tout état de cause, les missions des AESH sont strictement définies par la circulaire du 3 mai 2017. 9. Droit de grève des EFS Les EFS ont les mêmes droit de grève que les titulaires. Tout·e enseignant·e « devant élèves » le jour de la grève doit déclarer son intention d'y prendre part à son IEN ou à son IA (courrier, mail, fax), au moins quarante-huit heures (comprenant au moins un jour ouvré) avant la grève. Vous pouvez informer l'INSPE si vous êtes en formation ce jour là.

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Tous les collègues en responsabilité d'une classe le jour de la grève envoient une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève. De plus, l'annonce d'un taux d'intention de participation à la grève peut avoir un effet d'entraînement. Grève reconductible: connaître nos droits Là encore, le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d'intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l'administration. Modalités de prélèvement pour service non fait: En cas d'absence de service fait pour une journée, la retenue est d'un trentième du salaire mensuel perçu. En cas d'absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s'il n';y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées ( Arrêt Omont, conseil d'Etat).

Union européenne [ modifier | modifier le code] Le droit communautaire peut être abusivement utilisé par des entreprises ou particuliers invoquant par exemple la liberté de circulation pour échapper à une législation nationale fiscalement ou socialement ou environnementalement plus exigeante et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt (on parle parfois de dumping fiscal, social ou environnemental) [ 1]. Dans les domaines harmonisés, des personnes ou des entités peuvent chercher à indûment profiter d'avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Pour limiter ce type d'abus, la Cour de justice de l'Union européenne construit un appareil juridique de lutte contre ces comportements abusifs, classant la lutte contre l'abus de droit parmi les raisons impérieuses d' intérêt général et la jurisprudence récente fait que l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée [ 1].

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Voila tout tu peux l'appliquer à la houpette ou au pinceau, il n'y a pas de raison pour que cela ne te fasse pas un joli teint bon makeup bisoux!! P Pra59xh 22/02/2011 à 19:30 Je sais pas, aujourd'hui plusieurs personnes m'ont trouvés " un peu plus bronzée que d'habitude " alors que j'ai pris un fond de teint vraiment clair =/ ( je suis très blanche de peau) Le mieux serait Pinceau ou Éponge? Niveau discrétion et facilité d'application je veux dire. Publicité, continuez en dessous G gal69rx 22/02/2011 à 20:08 Un peu plus bronzée ne veut pas dire orange tant mieux d'ailleurs si cela te donnais bonne mine!! Si tu prend la bonne couleur il n'y a pas de raison moi aussi j'ai la peau assez blanche et rosée au niveau des joues surtout l'hiver, mais j'aime bien cela me donne un teint frais voir poupon lol!! Perso j'utilise mon fdt liquide avec les doigts ou au pinceau, concernant la poudre je préfère 1 pinceau visage, j'utilise sigma S swe39qfz 23/02/2011 à 10:05 coucou malia je voulais justement essayer dream mat mousse de gemey!

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