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Quelles sont les obligations liées à une cession partielle? Tout d'abord, il convient de définir la cession partielle. Il s'agit de la cession d'une partie du fonds libéral, par exemple de la patientèle d'un professionnel libéral. L'opération de cession partielle d'un fonds correspond généralement à l'association d'un nouveau collaborateur au sein du cabinet d'exercice libéral. Si un contrat d'exercice en commun pré-existe entre le cédant et un autre associé, il convient d'obtenir l'accord de ce dernier. Comme le disposent les articles R. 4312-73 et suivant du code de la santé publique, le nouvel associé doit conclure avec le cédant un contrat d'exercice en commun en plus du contrat de cession. Il serait alors possible de procéder à la création d'une société d'exercice. Toutefois, ce contrat doit respecter l'indépendance de chaque infirmier. Quelles sont les obligations liées à une cession totale? La cession totale d'un fonds libéral correspond à la cession de tous les éléments corporels et incorporels du fonds.
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Pour le vendeur: Informer sa patientèle de la passation et présenter son successeur; Remettre son fichier patientèle en totalité; Clause de non-concurrence: clause de non réinstallation dans un secteur géographique donné sur une période de 2 à 5 ans; Remettre le droit au bail; Cession du matériel du cabinet; Présenter son successeur à son réseau professionnel: pharmaciens, médecins, réseaux de soins, prestataires de service; Parution d'une ou deux annonces dans la presse locale pour prévenir de son départ et de la cessation d'activité. Pour vous (le successeur): Verser le montant prévu par le contrat Régler les droits d'enregistrement de l'acte de cession auprès des impôts Régler les frais de rédaction d'actes Vous pouvez trouver facilement des modèles de contrat de cession de patientèle sur Internet!
Quelles autres obligations? Le contrat devra être enregistré auprès des impôts dans un délai d'un mois à compter de sa signature. La cession d'une patientèle donne lieu au paiement de droits d'enregistrement qui sont, sauf accord express entre les parties, à la charge de l'acquéreur. Pour les cessions inférieures à 23 000 €, un simple droit fixe de 25 € est exigé. Pour les autres, ils s'élèveront entre 3 et 5%. Le cédant, quant à lui, pourra se faire imposer au titre des plus-values professionnelles, en fonction de son chiffre d'affaires et de la durée de son activité professionnelle. En conclusion, acheter une clientèle peut permettre de démarrer son activité en étant certaine d'avoir immédiatement des rentrées – mais il ne faut pas hésiter à bien examiner ce qui est proposé.
D'autres éléments incorporels (droit au bail par exemple) et corporels (matériel par exemple) vont en faire partie. A noter que la loi impose au cédant de transmettre le droit au bail. La location gérance est interdite. Ceci dit, c'est la question de la patientèle qui est souvent la plus sensible parce que spécifique à chaque cas et parce que sa valeur n'est pas calculable de manière standardisée, comme nous l'avons vu plus haut. Le contrat de cession indique de façon officielle le prix et la date de cession. C'est lui qui servira en cas de désaccord ultérieur. L'acquéreur s'engage par le contrat à payer le prix indiqué et à enregistrer la vente auprès des impôts, dans un délai d'un mois après la signature. Il doit être rempli en 5 exemplaires et transmis au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) dont dépend le professionnel, afin que cet organisme vérifie que les clauses du contrat sont conformes à la déontologie médicale. En général, le contrat comporte une clause selon laquelle le cédant promet de ne pas exercer dans la zone géographique environnante durant un temps déterminé (avec précision sur les dommages et intérêts en cas de manquement à cette promesse).
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