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Le certificat opérationnel peut être reconduit d'année en année, tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain ne changent pas. La demande de prolongation se fait par courrier adressé à la mairie 2 mois minimum avant la date d'expiration du certificat. Comment obtenir un certificat opérationnel? Remplissez un formulaire que vous adressez par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou faites une demande en ligne (renseignez-vous après du service urbanisme de la commune où se trouve le terrain). Qui peut demander ce certificat d'urbanisme? Le propriétaire d'un terrain ou toute personne qui s'intéresse au terrain. Sur la demande de certificat d'information sont indiqués: l'identité du demandeur, la superficie et les références cadastrales du terrain, l'objet de la demande. À savoir: comme pour le certificat d'information, si un tiers fait une demande de certificat au sujet d'un terrain dont vous êtes propriétaire, l'administration ne vous informera pas de cette demande.
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Pour résumer, le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseigne sur les: règles d'urbanisme applicables à votre parcelle, limitations administratives au droit de propriété ( servitudes d'utilité publique, périmètre d'un monument historique), taxes et participations d'urbanisme, localisation dans une zone soumise au droit de préemption (priorité de la commune à acquérir le bien), localisation dans un ancien site industriel répertorié. Ce document garantit également la stabilité des renseignements qu'il fournit. C'est-à-dire qu'il « fige » les règles et les taux des taxes applicables à votre parcelle pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Cela sécurise votre projet si vous ne le réalisez pas dans l'immédiat. Par ailleurs, si le droit de préemption, est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Et enfin, : « le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
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Il est donc normal de se demander s'il est possible de prolonger la durée de validité de ce dernier. Et la réponse est oui: « la validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. » Pour adresser votre demande de prolongation, vous devez la rédiger sur papier libre et y joindre le certificat en question (celui qui est à prolonger). Ensuite, vous pouvez déposer votre demande à la mairie ou l'envoyer par courrier recommandé. Attention, vous devez impérativement déposer votre demande au moins 2 mois avant l'expiration de votre certificat. Si votre mairie ne vous a pas envoyé de réponse écrite dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, alors votre certificat est prolongé. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial (soit 18 mois). Pour en savoir plus concernant les démarches de déclaration de travaux, téléchargez gratuitement URBAGUIDE Télécharger
Par conséquent, le maire est l'autorité compétente pour faire la demande. Le dépôt des documents doit se faire en mairie en 2 exemplaires pour le certificat d'information et en 4 pour le certificat d'urbanisme opé faire la demande, vous devez remplir le formulaire Cerfa (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) n° 13410. Ce document doit être accompagné d'un plan de situation (CU 1) pour un certificat d'urbanisme d'information. Par contre, pour obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, en plus du formulaire Cerfa, vous devez fournir les pièces suivantes: Une note descriptive (CU 2) décrivant la nature de l'opération; Un plan du terrain (CU 3) dans le cas où des constructions sont déjà présentes au moment du dépôt de la demande. En guise d'assurance, vous devez conserver une copie de votre courrier et l'accusé de le cas où le dossier de demande est incomplet, imprécis ou comporterait certaines irrégularités, cela n'aura aucune répercussion sur la légalité du certificat d'urbanisme.
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