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En effet, les services des permis de conduire, comme les services des cartes grises, ont fermé en novembre 2017, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), un plan prévoyant la dématérialisation de nombreuses démarches administratives. La demande de duplicata par le titulaire du permis de conduire abimé se fait donc obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Le titulaire a, toutefois, la possibilité de se faire accompagner par un tiers, un tiers pouvant être un professionnel des demandes de permis de conduire et de carte grise. Ce professionnel va alors demander le paiement d'honoraires. Et, en contrepartie, il va vérifier les pièces pour éviter un rejet de la demande de duplicata du permis de conduire illisible. Il peut également suivre l'avancée de l'émission du document et imprimer l'attestation provisoire.

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Depuis novembre 2017, le plan préfecture nouvelle génération est venu dématérialiser les procédures liées aux demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules (CIV). Lancée par le ministre de l'Intérieur de l'époque Bernard Cazeneuve en 2015, cette réforme poursuit un double objectif: rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l'expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin, la coordination territoriale des politiques publiques. Dans une volonté de « puissamment simplifier pour les Français des démarches administratives qui sont au cœur de leur quotidien », la dématérialisation de ces procédures doit permettre de moderniser les processus préfectoraux et apporter un gain de temps considérable pour l'usager qui n'a, en principe, plus besoin de se déplacer en préfecture. L'usager doit désormais se connecter sur le site de L'Agence nationale des titres sécurisés (l'ANTS) pour effectuer ses démarches.

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Par contre, si la demande concerne un permis détérioré, il faudra que vous vous rendiez dans la préfecture de votre ville. Si vous n'avez pas accès à internet, ce n'est pas la fin du monde. Vous pouvez simplement vous rendre au point numérique de n'importe quelle préfecture ou sous-préfecture où des ordinateurs connectés vous attendent. La dématérialisation du permis de conduire et de la carte grise présente son lot d'avantages. Elle permet entre autres aux citoyens de gagner du temps et de ne plus avoir à faire des allées et venues pour faire une demande. Quant aux préfectures, elles s'en trouvent désengorgées, ce qui permet aux agents d'être affectés à d'autres missions importantes. En plus de tout cela, la dématérialisation a aussi pour avantage de lutter contre les demandes frauduleuses de permis ou de carte grise. Pour le moment, toutes les démarches ne peuvent pas se faire sur internet. Par exemple, pour échanger un permis étranger contre un permis français, il faut faire une demande par courrier.

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Les dossiers reçus par voie postale ou déposés directement à la préfecture ne seront plus traités après le 31 octobre 2017.

Dans sa décision du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle donc le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nombreuses atteintes aux droits d'usagers qui ont été insuffisamment informés en amont de la réforme, trop peu accompagnés une fois celle-ci généralisée et dont les difficultés particulières d'accès et de maitrise d'internet n'ont pas été prises en compte. Le Défenseur des droits recommande notamment que les services préfectoraux et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) cessent d'orienter les usagers vers des prestataires privés pour la réalisation de leurs démarches et recommande à l'État de faire en sorte que le site de l'ANTS apparaisse avant les sites privés dans les résultats des moteurs de recherche afin que l'usager ne soit pas amené à payer, par erreur, des prestations qui sont gratuites. Prenant en considération les objectifs du gouvernement de dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022, le Défenseur des droits recommande également d'introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l'obligation d'offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d'un service public ou d'une procédure administrative.

Pendant ce temps, au niveau des promoteurs d'auto-école, c'est motus et bouche cousue. Patience! c'est le mot d'ordre. «Avant la réforme, on ne composait pas en janvier. C'était le mois dédié aux différents réglages pour définir le calendrier annuel. Les compositions débutent en février et ont lieu chaque mois jusqu'en décembre. Avec la réforme, pour cette année 2021, il n'y a eu qu'un seul examen pour le moment. Celui du mois de mars. Cet examen, c'est pour ceux qui devraient composer en décembre 2020 puisqu'entre temps, l'examen a été suspendu. Je demande aux candidats de prendre patience. C'est une nouvelle réforme…», confie tout de même celui-ci. Les démarches de la rédaction pour avoir le son de cloche du Dg Anatt, ont été vaines. Message et appels sont restés sans suite. Seulement de sources proches de l'homme, le 29 juin prochain, le 1er examen de l'année 2021, sera organisé, soit trois mois après celui de mars. N'en demeure, la démotivation et le souci d'oublier les notions, et donc, d'échouer à l'examen après avoir investi plus de 150 euros, inquiètent.

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