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Article 10: La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants: •Pour les personnes physiques: -un curriculum vitae du demandeur; -un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois; -une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité; -un extrait n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois; -une pièce attestant de la qualité du ressortissant établi au Sénégal; -une copie légalisée des diplômes. •Pour les personnes morales: -un curriculum vitae du personnel; -un extrait n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois du personnel; -une copie légalisée de l'acte de constitution de la personne morale; -une attestation de l'inspection du travail et de la sécurité sociale; -une attestation de la Caisse de sécurité sociale; -une attestation de l'IPRES; -un quitus fiscal; -une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du personnel; Article 11: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
- R 1454 28 du code du travail burundi
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R 1454 28 Du Code Du Travail Burundi
17 sept. 2014, n° 13-16756). L'absence du salarié à l'entretien préalable ne peut constituer une faute de sa part ( Cass. 28 nov. 2000, n° 98–41308) et ne dispense pas l'employeur de vérifier la réalité des faits invoqués ( Cass. 18 déc. R 1454 28 du code du travail burundi. 1984, n° 82–41053). 17 septembre 2014 - Remise tardive des documents de fin de contrat La remise tardive des documents de fin de contrat au salarié cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, même si le retard est peu important -ici 8 jours- ( Cass. 2014, n° 13-18850). 8 septembre 2014 - Mandat de l'avocat en conciliation L'article R1454-13 imposant au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en son absence, ne s'applique pas à l'avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres ( avis Cass.
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes: 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile; 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. AIDES aux PARTICULIERS. 1455-1 à R. 1455-4.
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Ce petit poêle à granulés a tout d'un grand en matière de performances! Avec ses 5 kW de puissance, son excellent rendement de 93%, son autonomie jusqu'à 22h, son design moderne et son petit prix, le Mini 5 figure parmi les modèles les plus compétitifs du marché. Son système de ventilation par le dessus permet de diffuser une chaleur douce et uniforme, jusqu'à 54 m². Son design compact et minimaliste favorise une intégration facile dans tous les environnements: pièce de vie ou couloir. Poêle à pellets ventilé Ravelli Dual 7 Puissance 7.2kW A+. En plus d'une sortie des fumées située à l'arrière du poêle, le Mini 5 dispose aussi d'une sortie sur le dessus offrant l'avantage d'un gain de place et d'une intégration plus harmonieuse dans votre intérieur. Les points forts Chauffe jusqu'à 54 m² pendant 22 heures Sortie de fumées sur le dessus: gain de place, intégration harmonieuse dans la pièce de vie Design: lignes contemporaines, ouverture latérale qui n'altère pas l'esthétique frontale, gabarit peu encombrant Télécommande en option Option wifi Garantie 2 ans Double sortie des fumées Le Mini 5 kW dispose, comme la majorité des poêles à granulés, d'une sortie pour l'évacuation des fumées située à l'arrière de l'appareil.
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A+ #14 30/08/2010 07:59:40 thc a écrit: fabdu31 a écrit: du coup je sais même pas pourquoi vous posez la question! vous savez déjà ce que vous voulez faire, allez chez un marchant, il vous proposera un poêle, me semble que les plus petit sont dans les 5-6kw C'est ce que j'ai fait, et, en effet, après le baratin d'usage, on me propose des poêles de cette catégorie. Je cherche donc un poêle qui ferait 1 ou 2 kw. Faut faire un barbecue! Poele granule 3 kw - Maison sur Rue du Commerce. des bougies mais pas un poêle c'est vraiment n'importe quoi, enlevez votre poêle de masse pour mettre un poêle a granulés canalisable. et rajoutez une couette! #15 30/08/2010 08:18:30 faire un reseau de distribution d air chaud
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Poele a bois 2kw, conseil et shopping Tout autour du thème poele a bois 2kw a été condensé ici le 14/09/2016 à 22h22 par Florent. Poele a bois 2kw, pas si dur de trouver des infos dessus! #1: Achats Malins pour poele a bois 2kw *le poêle a bois: troisième solution qui me tente le plus car nous... Je partirai sur un poele de 2kw avec en option un foyer avec un porte afin de... via #2:? quel type de chauffage pour 12M²: Autonomie des... Annonces payantes - Achat Poele A Bois 2 Kw pas cher - Acheter au meilleur prix Poele A... Le plus petit poêle à pellet du monde / Discussions générales / Les forums de Maisons & Bois International. Nordica extraflame Poêle à bois NORDICA Candy 7, 2 Kw Poêle. #3: Poele A Bois 2 Kw - Poêle à bois - comparer les prix avec Ce poêle en fonte et acier miniature est utilisé comme chauffage pour carré de bateau de 10m. Avec une puissance de 4, 2kW il peut également chauffrer tout... #4: Petit poêle à bois Willow bateau et cabane - A l'Abordage Chez Mr Bricolage, découvrez une sublime sélection de poêle à bois, toutes les marques, tous les prix, tous les coloris et toutes les formes, disponible... #5: Poele a bois: Deville, Godin, Invicta, etc....