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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS ( Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994) Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS Des dispositions communes Article 493. - Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 493 Entrée en vigueur 1959-03-02 La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 23/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale

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Le requérant doit ainsi apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi la requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée ne peut être obtenue que par la voie d'un référé, c'est-à-dire après un débat. Une simple affirmation ne suffit pas à cet égard (Cass. civ. 2, 7 juin 2012, n°11-20. 934). La Cour doit ainsi vérifier que le juge était été régulièrement saisi, et rechercher si l'ordonnance caractérise effectivement les circonstances autorisant à déroger au principe de la contradiction. 493 code de procédure civile vile du burundi. La requête doit ainsi être motivée par des éléments précis de l'espèce. La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'énonçait expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et que l'ordonnance se bornait à indiquer, sans autre précision, qu'une mesure de production forcée serait inopérante, la cour d'appel a violé les articles 4, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile (Cass. 2, 8 janvier 2015, n°13-27.

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La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code] L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. (art. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc. De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Article 493 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Portée des décisions [ modifier | modifier le code] L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].

© Adobe Stock Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPC). Rappelons que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (CPC, art. 493) et que s'il « est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » (CPC, art. 493 code de procédure civile vile ivoirien. 496).

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- Documents sur les débuts de René d'Anjou dans les duchés de Lorraine et de Bar (1419-1431). - Numismatique lorraine. Des monnaies de compte en usage en Lorraine sous le règne de Ferri III (1251-1303). - La "brève généalogie" du duc de Lorraine René II (1504-1505). - Liste des émigrés, déportés et condamnés pour cause révolutionnaire du département de la Moselle (1791-1800) Cinquième partie, de PACQUIN à TURMEL. - Histoire des Seigneurs et de la ville de Morhange, 3è partie, la famille d'Helmstatt; La Révolution; La période moderne. - Table des noms de personnes et de lieux contenus dans le catalogue des actes de Ferri III. Livre des familles de moselle.fr. - Heriman, évêque de Metz (1073-1090). ‎ ‎Ed: Les Arts Graphiques, Metz 1930. - Fort volume in-8 broché. Couverture imprimée du titre en rouge et noir. 578 pages. (Rousseurs éparses à la 1ère de couverture, partiellement déchirée et recollée sur la page de garde, néanmoins bon exemplaire). ‎ ‎L'enlèvement du chroniqueur messin Philippe de VIGNEULLES et de son père Jean GERARD en 1490 d'après un document inédit, par M. MAROT (8 pages).

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Il est aujourd'hui guéri de ses démons. Christian Haag, 35 ans, est éducateur spécialisé à Strasbourg. Il œuvre chaque jour pour aider des enfants en difficulté et en manque de repères. Comme il l'a été lui, le bébé abandonné à la naissance. Placé en foyer à Sarreguemines et recueilli dans une famille de Delme, il a passé toute sa jeunesse dans le Saulnois. Mais tout n'a pas été facile, loin de là. Livre : Les noms de famille en Moselle, le livre de Nicolas Bernardini et Marie-Odile Mergnac et Christophe Belser - Archives et culture - 9782350770291. Il témoigne de ses souffrances dans un livre autobiographique, Le Murmure des démons, paru aux éditions Nombre 7. J'y décris l'enfant que j'ai été, dans l'espoir de pouvoir amener une forme d'éclairage nouveau sur ce mal profond, […] complexe et parfois insidieux « Ce livre traite de la problématique des enfants abandonniques, des enfants traumatisés par une forme d'abandon qui conditionne par la suite des troubles du comportement et de la relation à l'autre, signale le travailleur social devenu spécialiste de la protection de l'enfance. J'y décris l'enfant que j'ai été, dans l'espoir de pouvoir amener une forme d'éclairage nouveau sur ce mal profond que les gens, professionnels ou non, ont souvent du mal à comprendre, tant il est complexe et parfois insidieux.