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Wednesday, 24 July 2024

ARTICLE 6: Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre aura été déterminé par le conseil de communauté. Conformément au code général des collectivités territoriales, le bureau peut recevoir délégation du conseil communautaire pour le règlement de certaines affaires. ARTICLE 7: Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté nécessaires à l'exercice de ses compétences en application des dispositions de l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales. Il peut notamment, à la majorité des 2/3, décider d'instituer une taxe professionnelle de zone sur le territoire de la zone d'activités susvisée. ARTICLE 8: Les fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le trésorier de Blainville-Crevon. ARTICLE 9: La communauté de communes du Moulin d'Ecalles pourra adhérer à tout syndicat mixte sur délibération prise à la majorité simple de son conseil communautaire. ARTICLE 10: Dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des marchés publics, la communauté de communes peut réaliser des prestations de services à la demande et pour le compte d'autres collectivités territoriales ou établissements publics.

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Mis à jour le 30-04-2014

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