Certificat De Capacité Pour L Entretien D Espèces Non Domestiques Est
La demande doit être accompagnée: – des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle; – de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille (article R. 413-4 du code de l'environnement). LD / 24/06/08 modifié le 12/07/12 2/9 Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré. Certificat de capacité pour l entretien d espèces non domestiques pour. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces pour lesquels il est accordé. Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification. Ouverture d'établissement Le projet est envoyé en même temps que la demande de Certificat de Capacité au Préfet du département d'implantation de l'établissement.
Certificat De Capacité Pour L Entretien D Espèces Non Domestiques Avec
Pour des espèces plus fragiles, dangereuses, protégées ou dépassant un seuil (annexe A de l'arrêté du 10 août 2004), elles ne peuvent être détenus qu'au sein d' un établissement d' élevage autorisé. Par exemple les pythons molures, les singes ou un effectif de boa constrictor supérieur à 3 ne peuvent pas être acquis par des particuliers mais uniquement par un éleveur autorisé ( titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement). Les mêmes dispositions s'appliquent pour les activités de présentation au public, de vente ou garde d'espèces non domestiques. Législation du certificat de capacité NON domestique. Comment faire la demande de son certificat de capacité?
Le dossier doit être complet et correctement présenté pour être recevable.