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2. Tout autre financement devra être remboursé, sauf décision contraire de l'établissement d'envoi. Fiche etat des lieux vehicule sur. Conditions de paiement Sauf stipulations contraires, les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la paiements sont à remettre ou à adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l'OFFRE, le règlement s'effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d'envoi de la paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 200% du taux de l'intérêt légal. Ces majorations sont applicables de plein droit à l'échéance de la créance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure pré cas de défaut de règlement par le CLIENT, KERL@N INFORMATIQUE sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l'encontre de KERL@N INFORMATIQUE.
Le format Word pourra, quant à lui, être modifiable plus facilement afin de pouvoir ajouter des précisions complémentaires au sujet de l'état du logement (les deux parties doivent évidemment être en accord sur cette modification). Sachez que la loi Alur impose, afin de protéger locataire et propriétaire, l'inscription des informations suivantes: La date de l'état des lieux L'adresse exacte de la maison ou de l'appartement Le type d'état des lieux Le nom du locataire ainsi que du propriétaire Le relevé des compteurs L' état de chaque pièce du logement Le détail des clés La signature des parties présentes ou représentées Il ne s'agirait-là que d'un état des lieux d'entrée ou de sortie simplifié si ces seules informations venaient à figurer sur le formulaire Word ou PDF en question. Il est bien évidemment possible d'ajouter bien plus d'informations au sujet de l'appartement ou de la maison sur le formulaire d'état des lieux en question et de faire par exemple référence à: tout l'équipement de la cuisine et son électroménager la boîte aux lettres, le jardin les clés Vous devez savoir qu'un modèle d'état des lieux d'entrée ou de sortie simple, sans les informations obligatoires, ne pourra pas vous protéger en cas de litige.