La Loi 67 12 En Arabe – Can-Am Ryker À Vendre

L'article 56 donne la possibilité au propriétaire de résilier le contrat de bail si le locataire utilise le logement dans un but autre que sa nature ou celui annoncé dans le contrat de bail, ainsi que la négligence ou le défaut d'entretien, et le défaut de paiement du loyer. A noter que le décès du locataire n'ouvre pas droit à la résiliation sauf en cas d'absence des ayants droit du défunt et ce, conformément aux articles 53 et 55 Quid des abrogations prévues par la nouvelle loi? La loi 67 12 en arabe le. Seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 67-12, les dispositions de la loi n° 64. 99 promulguée par le dahir n°1. 99.

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C'est un arrêt inédit que nous sort la cour d'appel de Rabat. Ses juges viennent de déclarer « sans effets » et « non productif » un avis d'expulsion rédigé en langue arabe à une citoyenne française résidant au Maroc. La décision a été rendue le 6 avril 2021. Elle infirme un jugement prononcé quelques mois plus tôt en première instance. La juridiction de premier degré avait ordonné l'éviction d'une locataire et ce, à la demande du bailleur, une société qui voulait entamer des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment. Cette voie est rendue par l'article 46 de la loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à usage d'habitation. Au préalable, le loueur avait adressé un préavis à l'intéressée, resté sans réponse. La loi 67 12 en arabe youtube. D'où la saisine du tribunal où la locataire, une ressortissante française, invoquera sa méconnaissance de l'arabe, langue avec laquelle le bailleur avait rédigé le document. Devant le juge, sa défense utilisera même le terme « analphabète », argument qui sera rejeté par le tribunal de 1 ère instance.

Les services en ligne: E-plainte: le lien du site web de ce service figure maintenant dans un onglet à part, je rappelle que ce service est mis à la disposition des citoyens depuis 3 années, le nombre des plaintes présentée par voie électronique serait en hausse si on prend en considération la rapidité du traitement des requêtes déposée par la voie électronique. Les Marocains résidant à l'étranger (MRE) sont en première ligne des bénéficiaires de ce service. Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe. En effet, le service «E-Plainte» a permis à cette tranche de Marocains de déposer leurs plaintes et de connaitre le suivi de leurs dossiers sans être obligés de se déplacer au Maroc. A noter que le lien de ce service, sur la nouvelle interface, est inactif pour le moment. La version française du site web est absente! Malheureusement, la nouvelle interface n'est disponible qu'en langue Arabe, jusqu'à la date de ce post, nous avons constaté l'absence de la version française. Il faut noter qu'Il ne s'agit que d'une version Bêta et il est possible de rectifier cette lacune dans les prochains jours.

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