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Plan de financement prévisionnel au 31/12/N (document prospectif): il expose les prévisions de financement sur un horizon de un an comparées aux réalisations de l'exercice précédent; l'objectif est d'évaluer l'adéquation du niveau des ressources prévues par rapport aux besoins futurs. Ces documents sont accompagnés d'un rapport d'analyse décrivant les conventions, méthodes et hypothèses retenues et commentant les principales variations. Ces documents sont soumis à l'organe de surveillance (Conseil de surveillance de la SA par exemple), au Comité d'entreprise et au commissaire aux comptes dans les huit jours de leur établissement. En l'absence de ces documents, le commissaire aux comptes établit un rapport de carence à destination de l'organe de direction (Conseil d'administration, Directoire ou Président… suivant la forme sociale) et au comité d'entreprise. Le premier document téléchargeable ci-après est une fiche éditée par l'Ordre des experts-comptables qui rappelle les prescriptions légales en matière de documents prévisionnels obligatoires.
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Il note cependant que le rapport reconnaît l'existence de carences dans des domaines tels que le logement et la santé. It nevertheless notes that the report acknowledges shortcomings in areas such as housing and health. L'UE doit entreprendre tous les efforts nécessaires pour entretenir les contacts adéquats et surtout pour lutter contre les tendances antidémocratiques inquiétantes abordées dans le rapport et les carences de l'État de droit, critiquées à juste titre. The EU must undertake every necessary effort to foster appropriate contacts, and above all to speak out against the alarming anti-democratic tendencies cited in the report, and the lack of constitutionality which has been justifiably criticised. Le présent rapport confirme ces carences. Elle a identifié très précisément les carences du rapport de la Commission, et je partage les critiques qu'elle émet à l'égard de la Commission. She has very accurately recognized the shortcomings in the Commission's report and I share her criticism of the Commission.
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La réponse est uniquement reprise dans la langue de l'auteur de la question. Le lecteur, et en général l'utilisateur d'une réponse, reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.
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Les communes peuvent définir des terrains où ces habitats légers sont autorisés, généralement en zone urbaine, mais aussi dans des « pastilles » situées en zones non constructibles. La loi ALUR reconnaît également la possibilité d'utiliser ce type d'habitat comme résidence permanente et principale, dès lors qu'elle respecte le cahier des charges défini plus haut et qu'elle a été autorisée par la mairie. Chalet en bois à démonter sur. Bon à savoir: Résidence mobile de loisir, habitation légère de loisir, habitat mobile… On confond souvent tous ces termes alors qu'au regard de la loi, ils désignent des habitations bien différentes. La résidence mobile de loisir est un véhicule terrestre habitable mobile, mais que le code de la route interdit de circuler: c'est le mobil-home, qui ne peut être déplacé que par convoi exceptionnel dûment autorisé. L'habitation légère de loisir (HLL) désigne les chalets et bungalow sans roues et sans fondations, mais démontables et déplaçables. Enfin, l'habitat mobile est une caravane, une roulotte ou un camping-car.
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