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De plus, l'employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans. Les documents obligatoires à remettre au salarié licencié En cas de licenciement ou de rupture d'un contrat de travail CDI avec un salarié, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié: - un certificat de travail: article L. 1234-19 du Code du travail, et D. 1234-6 contenant la date de son entrée dans l'entreprise, la date de sortie du salarié, la nature du ou des emplois occupés par le salarié et les périodes d'occupation de ces emplois. - une attestation destinée à Pôle Emploi: articles R. 1234-9 à 12 du Code du travail qui permet au salarié de prouver la durée pendant laquelle le salarié a travaillé dans l'entreprise et le niveau de ses rémunérations. Le motif de la rupture y est également indiqué. - un reçu pour solde de tout compte: article L. 1234-20 du Code du travail – articles D. Fiche de paie a zero de. 1234-7 et 8 sur lequel figure les sommes versées au salarié au moment de son départ. Le reçu pour solde de tout compte est envoyé par lettre recommandée.
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Aucun formalisme n'existe à son niveau, excepté sur le plan juridique. Il se limite toutefois à la rédaction d'un acte prévoyant les règles applicables en matière de rémunération du dirigeant: procès-verbal ou clause particulière des statuts de la société. La société ne doit pas effectuer de DSN Cela dit, soulignons qu'un TNS doit, à la différence d'un assimilé-salarié, demander son affiliation à la sécurité sociale (la SSI dans son cas) même s'il ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social. Il lui appartient également de déclarer lui-même ses revenus aux organismes sociaux, pour qu'ils calculent les cotisations sociales dues. Fiche de paie à zéro alors que je ne fais plus partie de cette so / Contrat de travail. Depuis 2021, il le fait par le biais de sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (IRPP n° 2042). Toutes les dispositions applicables au travailleur non salarié et présentées-dessus s'appliquent: Au gérant majoritaire de SARL ou au gérant associé unique d'EURL, A tous les associés de SNC, Et au chef d'entreprise (entreprise individuelle, y compris micro-entreprise et EIRL).
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