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Les professions libérales non réglementées peuvent devenir auto-entrepreneur. En revanche, les professions libérales réglementées n'en n'ont pas le droit. Le cumul du statut d'auto-entrepreneur pour une activité commerciale et une activité libérale réglementée n'est donc pas possible. Votre activité libérale est-elle réglementée ou non? Les professions libérales « non réglementées »: Consultants, formateurs, attachés de presse, traducteurs, interprètes… Ils pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art. Cette activité intellectuelle occupe la part la plus importante de leurs prestations. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel. L’assurance pour auto-entrepreneur en profession libérale. Cette catégorie regroupe donc toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Les profession libérales « règlementées »: Ce sont tous les professionnels qui dépendent d'un Ordre ou d'un Conseil Supérieur (avocats, médecins, notaires, experts-comptables, etc. ).
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Quelle différence entre profession libérale et auto-entrepreneur? La profession libérale est une activité professionnelle qui exerce, de manière autonome et à titre habituel ou non, des prestations de services. L'activité libérale doit être non-salariée, non artisanale, non agricole et non commerciale. L'activité libérale est exercée en toute indépendance, sous la responsabilité personnelle du professionnel, personne physique. Auto entrepreneur en profession liberale. La législation la définit comme suit "prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mise en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". Elle fait partie de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Il existe les professions libérales réglementées, qui sont sous le contrôle d'une autorité définie et énoncé par la loi. Il peut s'agir d'un ordre, d'un syndicat, ou d'une chambre professionnelle. Le professionnel doit être titulaire d'un titre. Pour toutes les autres activités libérales n'étant pas sous le contrôle d'une autorité, elles sont dites professions libérales non réglementées.
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Vous êtes intéressé par une activité libérale? Mais le statut d'auto-entrepreneur vous attire également? Sachez qu'il est possible aujourd'hui de cumuler les deux. On vous explique ci-dessous tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet. L'auto-entrepreneur libéral: pour qui? Une activité libérale est définie par l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée, non artisanale, non agricole et finalement, non commerciale. Dans la loi, elle est ainsi énoncée: "prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins mise en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". Celle-ci entre dans le groupe des bénéfices non-commerciaux, ou BNC. Auto entrepreneur et profession liberale. Ceci veut dire qu'aucune différence n'est faite entre le chiffre d'affaires de l'entreprise et le salaire du professionnel libéral. Les professions libérales sont classées en deux groupes bien distincts: Les professions libérales dites réglementées. Ces dernières sont toutes des professions libérales qui se trouvent sous le contrôle d'une autorité définie et énoncée ainsi selon la loi.
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Le versement forfaitaire libératoire (sur option) En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire. Ce système vous permet de régler votre impôt sur le revenu (IR) en même temps que vos cotisations sociales. Le montant de votre IR est ici calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre à l'URSSAF. Pour les activités libérales (BNC), ce taux est 2, 2% en 2022. Si vous n'êtes pas imposable, l'impôt libératoire ne s'avère donc pas intéressant en micro-entreprise. Mon activité d'auto-entrepreneur est une activité commerciale, artisanale ou libérale ? | Fédération des Auto-entrepreneurs. Attention, cette option n'est pas ouverte à tous les auto-entrepreneurs! Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit en effet pas excéder 25 710 € par part de quotient familial chaque année (seuil en 2020). Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur le versement forfaitaire libératoire TVA et libéral auto-entrepreneur C'est le grand avantage de l'auto-entreprise! Sous réserve de respecter les plafonds de CA, les libéraux peuvent en effet bénéficier d'une franchise en base de TVA.
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Liens utiles Références Article 43 de la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Article 29 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
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