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Démarches et délais lors de la mise en vente Après avoir vérifié auprès de la mairie que le bien se situe dans une zone de préemption, le propriétaire vendeur doit faire part de son intention de céder sa propriété en adressant une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune, avec les pièces justificatives exigées (celles-ci figurent sur le formulaire de DIA). Le DIA doit également indiquer le prix demandé, les conditions de la vente, l'utilisation actuelle du bien et les coordonnées de l'acquéreur si celui-ci a déjà été trouvé. Le droit de préemption urbain (DPU) | Notaires du Grand Paris. Attention: si le DIA n'est pas adressé à la mairie conformément à la loi, la vente du bien peut être annulée par le tribunal de grande instance (TGI). Et ce jusqu'à cinq ans après la signature de l'acte authentique. Une fois le DIA reçu (en un seul exemplaire pour les envois électroniques ou quatre exemplaires papier), la mairie dispose de deux mois pour décider. Si elle n'est pas intéressée, le propriétaire peut vendre à l'acquéreur de son choix. La mairie ne peut pas revenir sur cette décision.
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Un acte authentique doit alors être dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord; s'il décide de préempter, mais à un prix différent de celui mentionné dans la DIA, plusieurs cas sont envisageables: le propriétaire peut refuser le prix proposé et renoncer à la mutation; le titulaire du droit de préemption peut finalement renoncer à exercer son droit de préemption; le titulaire du droit de préemption peut saisir le juge de l'expropriation afin de fixer le prix. La saisine du juge n'interdit pas au titulaire du droit de préemption (et au propriétaire) de renoncer par la suite à exercer son droit. Les enjeux fiscaux à prendre en considération par le vendeur avant toute prise de décision Quand la vente est sujette à la préemption, il faut s'interroger sur le maintien ou non de l'intention d'aliéner suivant, notamment, le prix proposé par la commune ou l'organisme délégataire. Droits de préemption : urbain simple, renforcé (DPU), ZAD, SAFER. Si celui-ci est conforme à ce qui figurait initialement dans la promesse de vente aucun choix particulier n'est donc offert et cet événement joue alors le rôle d'accélérateur, rendant parfaite la vente à une date qui n'est pas nécessairement celle initialement prévue.
Le propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans la zone de préemption doit en informer la commune. En pratique, il indique le prix auquel il veut vendre. Dans les 2 mois suivant cette information, la commune peut renoncer à acquérir le bien immobilier. Cette renonciation est définitive: la commune n'a pas le droit de revenir dessus. Tableau droit de préemption urbain francais. Si la commune ne se manifeste pas dans ce délai de 2 mois, cela signifie qu'elle renonce à préempter le bien immobilier. C'est aussi dans ce délai de 2 mois que la commune peut décider d'acquérir le bien immobilier en priorité, soit au prix fixé par le vendeur, soit à un autre prix, que la commune précise. Le propriétaire du bien immobilier ne peut plus alors le vendre qu'à la commune (sous réserve de recours en justice). Mais, s'il n'est pas d'accord avec le prix que propose la commune, il a 2 mois pour le notifier à celle-ci. Il peut d'ailleurs renoncer à vendre son bien immobilier à qui que ce soit. Quand la commune et le propriétaire du bien immobilier sont d'accord sur les conditions de la vente, ils signent un acte notarié.
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