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NON, si: dans les SARL, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les dirigeants et associés personnes physiques, leurs conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée; dans les SAS, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents d'une personne morale, aux conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée. OUI, si: dans les SAS, le compte courant débiteur est détenu par les associés non dirigeants et/ou les associés personnes morales; dans le cas des personnes morales, l'autorisation des comptes courants débiteurs fait l'objet d'une convention de trésorerie. Quelles en sont les conséquences? Si le détenteur du compte courant débiteur est une personne physique, cette avance de fonds sera considérée comme: une rémunération soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, un remboursement de frais (avances de frais par l'associé, indemnités kilométriques, etc. ).
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Un liquidateur formulera la même demande. 4. Les comptes-courant débiteurs peuvent, dans des cas extrêmes, faire l'objet de poursuites pénales Ils peuvent en effet être qualifiés d'abus de bien social et faire l'objet de poursuites par le Ministère Public, si les intérêts des tiers, et notamment des tiers institutionnels, sont menacés. Il s'agit toutefois d'une situation assez rare dans notre pays. Des pays limitrophes, et notamment la France, ont beaucoup plus vite tendance à qualifier d'abus de bien social les avances en compte-courant. Comment peut-on réduire un compte-courant? Le débiteur peut bien évidemment rembourser s'il en a les moyens. Dans la majorité des cas, il ne dispose pas des ressources financières pour le faire. Il peut ainsi souscrire à un emprunt et rembourser son compte-courant. Les banques seront généralement frileuses pour ce genre d'opération, et il faudra peut-être se tourner vers la solution d'un prêt privé. Cette opération sera souvent intéressante pour le prêteur et l'emprunteur.
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~~ La clôture d'un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu'une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant. La clôture du compte-courant doit résulter d'une volonté non équivoque des parties ou de l'une d'elles du moins, usant de la faculté de dénonciation unilatérale qui lui est reconnue par la convention (Cass. com., 21 oct. 1997: JCP E 1998, p. 321). LA clôture ne eput résulter de l'absence d'opération sur le compte. La date de la dernière opération constatée sur un compte-courant n'ayant pas fonctionné depuis longtemps, ne peut, sans autre élément relatif à la volonté des parties, être considérée comme la date de clôture du compte (Cass. com., 23 mars 1993 N° 91-13. 256). Par ailleurs, un compte-courant ouvert au nom d'une société est nécessairement clôturé lors de la dissolution de celle-ci sauf prorogation de son fonctionnement pour les besoins de la liquidation (Cass.
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Je ne pensais pas que mes associé planteraient la boite et la fermeraient. j'ai etais bien maladroit et inconscient, si commun accord la boite peut-elle regler ma dette? Car pour moi c'est une injustice, j'étais le seul actif de la boite, je l'ai monté a un niveau qui était tres satisfaisant et malheureusement quand on est associé avec des tres proches (trop? ) et que ca capote il vaut mieux etre majoritaire, sinon on se heurte a toute sorte d'opposition refus lors des demande de salariat refus lors des demandes de dividendes, refus lors des demandes de ventes ou de rachats des parts, plus fin de droits assedic pour créateurs d'entreprise= situation d'urgence=utilisation des fonds "disponibles" pour vivre d'ou les -2000 sur mon compte courant. J'ai honte d'autant plus que je me suis tjrs efforcé d'avoir une gestion nickel pas de dettes, limiter les tenais a le dire, je n'ai voulu voler ni ma boite ni mes asociés. merci d'avance pour vos réponses.
Tous les comptes de la société se retrouvent ainsi soldés. Fiscalement, le boni de liquidation génère une imposition particulière. Conclusion: les écritures comptables d'une cessation d'activité suivie d'une liquidation sont assez simples en pratique. Elles traduisent en termes comptables les opérations de liquidation: vente de l'actif, apurement du passif, calcul du résultat de liquidation, remboursement du capital aux associés, répartition du résultat de liquidation et paiement éventuel des associés.
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Présentation Objectifs Le Parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) est un parcours de licence dispensé en alternance entre le lycée et l'université. Il permet de se préparer au métier de professeur des écoles sans attendre l'entrée en Master MEEF. Il est organisé conjointement par le lycée Condorcet de Belfort et l'Université de Franche-Comté, site de Belfort et comporte: - Des enseignements de culture générale et d'approfondissement disciplinaire dispensés en lycée; - Des enseignements de spécialisation et d'approfondissement adossés à la licence AES dispensés à l'université; - Des stages d'observation et de pratique accompagnée à l'école primaire en première et seconde année de licence et un stage de mobilité internationale en troisième année de licence. Les étudiants suivront en première année de PPPE, trois unités d'enseignement (U. E. LICENCE ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - Nimes. ) sur 10 de la licence AES première année; en deuxième année de PPPE, 5 U. sur 10, et en troisième années 7 U. sur 10. Les enseignements universitaires portent sur l'Economie, la Sociologie et surtout la gestion (Ressources humaines, Comptabilité, Marketing), dans la mesure où ces cours sont communs avec la licence A.
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C'est pourquoi je souhaite me réorienter vers une formation centrée principalement sur cette dernière. Votre formation me permettrait donc d'approfondir mes connaissances dans ce domaine. Désireux de poursuivre mes études après le second cycle universitaire, cette licence d'économie m'offrirait la possibilité de postuler par la suite pour un des Masters de qualité que vous proposez. Déterminé, studieux et ambitieux, j'ai aussi acquis un certain sens de l'autonomie grâce à mes expériences professionnelles. Je suis donc convaincu que je m'intégrerais rapidement à ce nouvel environnement. Espérant que ma candidature sera acceptée, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Lettre de motivation Licence économie gestion - Modèle Gratuit. Récemment diplômée du baccalauréat économique et social, j'envisage de poursuivre mes études par une licence en économie et gestion. Ayant eu l'opportunité de parfaire ma connaissance de votre établissement via votre site internet, c'est avec intérêt que j'ai découvert que le programme très complet que vous proposiez était en totale adéquation avec mes attentes.
La spécificité de notre Licence AES tient également à son caractère professionnalisant. La professionnalisation passe non seulement par la préparation aux concours administratifs, mais aussi par la réalisation d'un stage obligatoire d'1 mois en troisième année au sein d'une structure publique ou privée. Ce stage permet ainsi aux étudiants de se confronter à la réalité du monde du travail et de les aider dans leurs choix d'orientation. Par ailleurs, afin d'accompagner nos étudiants dans leur démarche, ceux-ci peuvent choisir, s'ils le souhaitent, un module intitulé « Stage cohérent avec leur projet professionnel », et ce, dès la première année. Les objectifs y sont multiples: découvrir un métier ou un secteur d'activité, tester ses motivations et la solidité du projet envisagé, s'initier à la rédaction d'un rapport de stage et à l'exposé à l'oral. Lettre de motivation licence administration économique et sociale le. Enfin, l'intervention de professionnels tout au long de la formation permet d'apporter un regard complémentaire aux enseignements académiques.