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L'amende est prévue par le code général des impôts. Son montant représente 50% des honoraires non déclarés (5% pour les droits d'auteurs et d'inventeurs). Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée si la déclaration est réalisée en dehors du délai légal. La Déclaration DAS2 pour les Honoraires Reversés | Le Blog d'Indy. Il ne faut que quelques minutes pour la remplir, alors ne tardez pas! Par ailleurs, des pénalités peuvent également s'appliquer si le bénéficiaire figurant dans l'imprimé est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse. En cas de premier oubli, l'autoentrepreneur peut bénéficier de la tolérance fiscale.
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Une fois sur la partie tiers déclarant, il suffit de cliquer sur « Accès à la déclaration en ligne des données ». Un expert-comptable qui réalise les déclarations de ses clients peut créer un compte unique pour l'intégralité de son portefeuille client. C'est quoi un tiers déclarant? Le tiers déclarant est une personne physique ou morale, externe et indépendante, qui effectue les déclarations fiscales et sociales pour le compte de l'entreprise ou de la société. Il peut s'agir d'un expert-comptable, d'un avocat et parfois même d'un notaire selon la nature des déclarations à produire. Logiciel das2 gratuit des. Comment renseigner la DAS2 en ligne à partir de la comptabilité? La déclaration des honoraires oblige à collecter un certain nombre d'informations, aussi bien dans la comptabilité de l'entreprise que sur les factures des différents fournisseurs. Idéalement, le comptable aura créé un compte pour chaque fournisseur d'honoraires ou un compte fournisseur unique pour la DAS2, afin de les retrouver plus facilement.
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Si ce n'est pas le cas, voici quelques solutions. Extraction comptable À partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand livre fournisseurs (avec présence de toutes les écritures de l'exercice). Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, etc. Afin d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges: notamment 611 et 622. Élimination de certains fournisseurs Les fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200€ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne « Débit », en faisant attention aux éventuels avoirs! Pour rappel, ce sont les montants TTC qui doivent être déclarés. Logiciels gratuit declaration das 2 sauvegarde - Logitheque.com. Récupération de certaines informations sur vos fournisseurs Pour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social.
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La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d'auteurs ou d'inventeurs ( brevets) de plus de 1. 200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site via le formulaire Cerfa n°12303*12. Logiciel das2 gratuit mac. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Lorsqu'elle n'est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende. Qu'est-ce que la DAS 2? Une DAS 2 permet de consigner les sommes versées à des tiers de l'entreprise, afin d'éviter les fraudes trop manifestes. Qui est concerné par la déclaration DAS 2? Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d'établir une DAS 2 lorsqu'elles versent à des tiers (salarié ou non de l'entreprise) des montants supérieurs à 1.
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