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Sunday, 30 June 2024

Tout refus non justifié d'une offre de logement peut entraîner la radiation du contingent préfectoral. L'inscription sur le contingent préfectoral est valable pour une durée d'un an renouvelable. Important: Tout demandeur d'un logement social au titre du contingent préfectoral doit obligatoirement être inscrit comme demandeur de logement social. Les coordonnées téléphoniques des bailleurs sociaux du Loiret ainsi que le formulaire de demande de logement social (Cerfa n°14069) sont proposés dans la rubrique « La demande de logement social: le numéro unique ». II. Le contingent réservé aux fonctionnaires et agents de l'Etat Le contingent de logements sociaux est mis à disposition du Préfet afin de faciliter le logement des fonctionnaires de la Fonction publique d'Etat en activité. Le dossier est directement remis à l'agent suite à sa demande. Le demande peut être formulée par courrier auprès du service gestionnaire au sein de l'arrondissement d'habitation sollicité (se reporter au paragraphe IV ci-dessous).

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Vous devez respecter plusieurs conditions Les logements sociaux sont accessibles aux personnes ou familles dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant aux foyer, des plafonds réglementés. Ceux-ci dépendent de la composition familiale et sont révisés annuellement. Où déposer une demande de logement social? Auprès d'un guichet enregistreur du Loiret: consulter la liste. Sur le site internet: Un numéro unique départemental vous sera alors communiqué dans un délai d'un mois. Vous remplissez un formulaire de demande de logement accompagné de votre pièce d'identité ou titre de séjour D'autres pièces justificatives vous seront demandées lors de l'instruction telles que: Vos dernières feuilles de paie et celles des personnes vivant avec vous. Votre dernière quittance de loyer et votre bail Votre avis d'imposition N-2... Téléchargez l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives (pdf 130 ko) Pensez à renouveler votre demande La durée de validité de la demande est fixée par la loi à un an.

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Pour toutes les aides relatives à la construction et à l'acquisition d'un logement, il faudra choisir une assurance habitation. L'assurance habitation multirisque est celle qui couvre le plus un logement.

Le demandeur est informé qu'il doit renouveler sa demande 1 mois avant l'expiration du délai.

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