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Article 710 Entrée en vigueur 2021-12-24 Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Instrument de l’infraction : non-restitution après non-confiscation - Restitution de biens | Dalloz Actualité. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

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14. Dès lors, le moyen doit être écarté. 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour: REJETTE le pourvoi; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

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Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Article 710 code de procédure pénale. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Dernière mise à jour: 4/02/2012

civ., art. 462 et 463). La matière pénale ne pouvait se targuer d'un parallélisme des procédures jusqu'à la récente entrée en vigueur de la loi de programmation de la justice pour 2018-2022. L'omission de statuer pouvait alors être rectifiée par trois mécanismes distincts. D'abord, l'évocation devant la chambre des appels correctionnels, issue de l'article 520 du code de procédure pénale (Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80. 962, Dalloz actualité, 15 déc. 2020, obs. S. Goudjil; AJ pénal 2021. 99, obs. F. Code de procédure pénale - Art. 710 | Dalloz. Engel). Ensuite, la cassation, telle qu'elle est prévue par l'article 593 du même code, lorsque l'omission a pour conséquence d'affecter les droits des parties et ne peut être rectifiée qu'en modifiant le dispositif de la décision (V., J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, 4 e éd., Dalloz Action, 2017, n° 992. 112). Enfin, l'omission de statuer peut être rectifiée selon la procédure des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, à condition qu'il s'agisse de réparer une simple erreur matérielle sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée (Crim.

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Cergy-Préfecture Entrée de la gare. Localisation Pays France Commune Cergy Quartier Adresse Boulevard de l'Oise 95000 Cergy Coordonnées géographiques 49° 02′ 11″ nord, 2° 04′ 49″ est Gestion et exploitation Propriétaire SNCF Exploitant Code UIC 87 38190 5 Services Caractéristiques Ligne(s) Bifurcation de Neuville à Cergy-Préfecture Voies 2 Quais 1 Transit annuel 11 075 400 voyageurs (2016) Zone 5 ( tarification Île-de-France) Historique Mise en service 31 mars 1979 Correspondances STIVO STIVO 29 30 38 42 44 45 48A 48B 48C 49 56 57 58 59 60 Vexin Vexin Busval d'Oise Busval d'Oise 95. 03A 95. 03B 95. 17 95. CA de Cergy Pontoise - Association culturelle, parvis Préfecture, 95000 Cergy - Adresse, Horaire. 18 95. 19 95. 20 Autocars Tourneux Autocars Tourneux Express 80 Poissy - Les Mureaux Poissy - Les Mureaux 12 (t) 14 Transdev Conflans Transdev Conflans 27 TMLR Express 16 Mantois Mantois Noctilien Noctilien N150 N152 modifier La gare de Cergy-Préfecture est une gare ferroviaire française de la ligne de Cergy, située dans la commune de Cergy (département du Val-d'Oise). C'est une gare SNCF desservie par les trains de la ligne A du RER et ceux de la ligne L du Transilien (réseau Paris-Saint-Lazare).

Un changement symptomatique cher à Titouan et à sa fille », conclut Lætitia Santos Informations et réservations sur Contacts: Tél. : 01 34 41 70 60 Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre La Gazette du Val d'Oise dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.