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Monday, 29 July 2024
Couvreur, étanchéiste votre garantie décennale obligatoire Si vous êtes couvreur, charpentier, étanchéiste ou poseur vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale toiture couverture. Elle est en effet obligatoire en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances. Cette assurance concerne les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des travaux de rénovation et pour des aménagements divers. L'assurance décennale permet à la fois de protéger le propriétaire du bien et les professionnels du bâtiment. Pour le maitre d'ouvrage particulier, les dommages causés à la toiture seront indemnisés par l'assurance du constructeur. De ce fait, en tant que professionnel, la garantie décennale permet de sécuriser la santé financière de votre entreprise en vous évitant d'indemniser votre client sur vos propres fonds. Garantie décennale travaux toiture. En cas de manquement à cette obligation, vous encourez une peine maximale de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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La garantie décennale couvre les dégâts dus à une fuite ou infiltration, mais à condition que le problème soit dû à un vice de construction. Une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas prise en charge (ce sera à votre assurance habitation de le faire). Garantie travaux toiture d. Dans le cas de la construction d'une toiture-terrasse mal isolée, la garantie décennale couvrira tout problème d'étanchéité. La garantie décennale de la toiture s'applique aux travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base et affectant la solidité du bâtiment et son étanchéité: tout ce qui relève de défauts d'entretiens, d'usure esthétique, défaut de traitement, etc. ne sera pas pris en compte. Exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale: charpente qui a vrillé, infiltrations de toiture, tuiles mobiles, insectes, effondrement de la charpente sous le poids de la neige. Attention aux travaux annexes comme l'aménagement des comble s, qui peuvent affecter la solidité de la toiture: l'entrepreneur qui a réalisé votre toiture ne pourra pas être tenu responsable des dommages.

Charpente instable: si votre charpente est instable, cela a directement un impact sur votre toiture dans son ensemble. Si cette dernière se met à vriller ou présente des signes de faiblesse, il faut agir immédiatement et faire jouer la décennale de votre artisan. Toitures plates et risques d'infiltrations: de plus en plus de maisons cubiques voient le jour et les toitures plates sont désormais à la mode. En quoi consiste la garantie décennale toiture ? | Construction et travaux. Sur ce type de structure, les fuites peuvent être fréquentes en cas de défaut d'isolement. Ces problématiques sont prises en charge par la décennale. Défaut d'étanchéité: comme pour notre exemple précédent (mais pour tous types de structures), toutes les problématiques et dommages permettant à l'eau de s'infiltrer dans votre habitation sont prises en charge par l'assurance décennale des artisans. Attention à l'entretien de votre toiture Dans bien des cas, avant que la compagnie d'assurance d'un artisan prenne en charge les dégâts ou problèmes aperçus sur le couvert de votre maison, un expert émettra un diagnostic et dans de très nombreux cas, il se peut que l'assurance décennale ne puisse pas jouer son rôle.

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