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Tuesday, 9 July 2024

Les tarifs des remboursements par l'Assurance Maladie de ces honoraires. Les tarifs des majorations de type visite à domicile, visite de nuit, visite le dimanche, etc. Votre salle d'attente doit respecter le secret médical Selon le code de déontologie, « le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. ». Votre cabinet de consultation doit donc être correctement insonorisé afin que les autres patients n'entendent pas les conversations. Vous pouvez choisir des portes antibruit, mais également privilégier un sol absorbant les bruits (moquette, sol en vinyle…). De plus, si vous exercez dans des locaux neufs, l'isolation de votre cabinet doit permettre de limiter le niveau sonore à 42 (et jusqu'à 47) décibels. Auteur La Redaction Le Blog Médecin Digital vous apporte les informations nécessaires dont vous avez besoin pour comprendre et intégrer les nouvelles technologies de e-médecine dans votre métier.

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En tant que lieu accueillant du public, le cabinet médical est un local assujetti à des normes précises. Ceci s'applique bien sûr au lieu de consultation lui-même, mais aussi au reste des locaux dès la porte d'entrée, et même dès la plaque extérieure! La salle d'attente ne doit donc pas être négligée: c'est un lieu essentiel, où les patients passent un temps plus ou moins long, et souvent marqué par une appréhension voire une anxiété. Un projet d'installation, une question sur votre future salle d'attente? Contactez nos experts en aménagement médical, qui vous apporteront réponses et conseils avec leur savoir-faire et leur professionnalisme. Voici aussi la liste des cinq normes incontournables à respecter pour une salle d'attente de cabinet médical. Confiez-nous votre projet L'accessibilité de la salle d'attente L'accessibilité de la salle d'attente du praticien est une obligation législative renforcée depuis 2005. Les personnes à mobilité réduite comptent bien sûr les personnes en situation de handicap, mais aussi les seniors et les enfants en bas âge.

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Là encore, décidez si le temps d'attente est acceptable. Si le temps d'attente que vous avez connu ou que vous prévoyez est inacceptable, alors trouvez un médecin qui ne fait pas attendre les patients aussi longtemps. C'est possible pour un médecin de premier recours ou un spécialiste que vous consultez régulièrement pour une affection chronique ou de longue durée. Cela peut ne pas être possible pour un sous-spécialiste ou un médecin qui est très demandé. Là encore, vous devrez décider si ce médecin en particulier vaut la peine d'attendre. Vous n'aurez peut-être pas le choix. Conseils pour rendre une longue attente plus tolérable Votre temps d'attente sera moins stressant si vous êtes prêt à attendre. Laissez-vous beaucoup de temps. Ne vous créez pas plus de stress en programmant autre chose juste après votre rendez-vous. Si les enfants doivent être récupérés à l'école à 15 heures, prévoyez un rendez-vous le matin même, et non l'après-midi. Si vous avez une réunion à 10 heures du matin, vous ne voudrez peut-être pas fixer un rendez-vous à l'avance.

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Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. » Les sanctions en cas de non-respect Prévues par le Code de la santé publique, ces dispositions sur l'obligation d'affichage des tarifs d'honoraires pratiqués vous concernent si vous recevez des patients. Le fait de ne pas afficher ces informations relatives aux tarifs d'honoraires dans les conditions prévues vous expose aux sanctions suivantes: Les agents habilités vous notifieront un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation. Le représentant de l'État dans votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée. Vous pourrez alors présenter vos observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de votre choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.

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À l'issue de ce délai, le représentant de l'État pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il vous la notifiera en vous indiquant le délai dans lequel vous devez vous en acquitter et les voies de recours qui vous sont ouvertes. À noter que l'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

5. Les mentions en italique (cf. fiches) sont des mentions obligatoires définies par l'article R. 1111-22 du code de la santé publique. 6. Dans un souci de simplification de l'information destinée au patient, le détail sur l'affichage des actes et majorations (exemple CS + MPC + MCS) n'est pas nécessaire, mais uniquement la mention du montant final de l'acte. 7. Les deux premiers tableaux pour les médecins généralistes et le premier tableau pour les spécialistes correspondent aux informations obligatoires libellées à l'article R. 1111-21 du code de la santé publique: consultation, visite à domicile, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins. Si le médecin effectue, même ponctuellement, certains de ces actes, l'affiche doit obligatoirement indiquer les tarifs. Ainsi, un médecin spécialiste qui ne réaliserait des visites que de façon exceptionnelle devra cependant en indiquer le tarif. En revanche, si le médecin ne réalise jamais certains de ces actes, l'affiche ne les mentionnera pas.

Au total, entre 10 et 15 acteurs sont attendus dans le cadre de cette formation. 5- PROGRAMME DE FORMATION La formation se déroulera en journée continue, de 09 heures à 14 heures. Elle est axée autour des six (06) modules ci-après: 1-MEDIATION Module I- Généralités sur la médiation Module II- Les outils du médiateur Module lII- Les techniques de rédactions de la convention de médiation et le statut du médiateur; Module IV- Les différentes phases de médiation Module V- Le dénouement de la procédure de médiation, le recours et l'exécution de l'accord de médiation. 2- ARBITRAGE Module I- Généralité sur l'arbitrage Module II- Les techniques de rédaction de la convention d'arbitrage et de la demande d'arbitrage en droit OHADA; Module III- Statut de l'arbitre Module lV- La constitution et les pouvoirs du tribunal arbitral; Module V- Les techniques de rédaction de la sentence arbitrale, les recours et l'exécution de la sentence arbitrale. 6- COMPETENCES FORMATEURS Le séminaire sera animé par des experts chevronnés dans le domaine; ils sont: Spécialistes du droit OHADA Conciliateurs Arbitres-Médiateurs agréés près le Centre institutionnel de conciliation d'arbitrage et de médiation de Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB).

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Il exerce en qualité d'arbitre auprès de la CCI et de la CCJA, est spécialisé en arbitrage investissement et intervient comme médiateur international et expert en droit OHADA. Cet ouvrage préfacé par le Pr Dorothé COSSI SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, est à l'évidence indispensable à tous les praticiens de l'arbitrage et de la médiation OHADA: magistrats, avocats, juristes d'entreprise, professionnels du droit, enseignants et étudiants. Pour vous procurer l'ouvrage, vous pouvez contacter la Librairie LGDJ 20 rue Soufflot 75005 Paris (FRANCE), Tél. : +33 (0)1 46 33 04 82; Contacts: Email:;;. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez aussi contacter: ou

En effet, au-delà des questions théoriques relatives aux sources d'inspiration des nouveaux textes, il s'agit de savoir si ceux-ci peuvent contribuer à l'essor de l'arbitrage et de la médiation dans l'espace OHADA. Plus concrètement, l'enjeu est celui de l'efficacité des nouvelles dispositions. Au regard des difficultés rencontrées quant à l'intervention du juge d'appui, de la force obligatoire des conventions d'arbitrage et du contrôle superficiel des sentences, il y a lieu d'évaluer la pertinence des réponses données par le législateur OHADA. Il en va de même de la médiation dont la pratique s'est développée dans un quasi-vide juridique. Le prisme d'analyse est donc essentiellement pratique, la coopération du juge judiciaire et quelques questions clés du processus de médiation en étant la substance. Afin d'apporter un premier éclairage sur les interrogations évoquées ci-dessus, un panel de praticiens de l'arbitrage et de la médiation esquisseront les méthodes idoines d'application de l'AUA révisé et l'AUM.