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Wednesday, 17 July 2024
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Bonjour, J'aurais besoin de vos lumières. Notre femme de ménage a fait tomber et donc casser un objet en jade durant son travail à notre domicile. Cette objet a de la valeur. Quel est la marche a suivre? Puis je faire fonctionner sa responsablilité civile? Doit elle avoir souscrit une assurance spécifique dans le cadre de son activité? Je ne voudrais pas l'accabler si elle n'en a pas contracté. Assurance casse femme demenage je demenage. Sous quel délai dois je prendre contact avec notre assurance pour déclarer le sinistre. Merci de vos réponses... adomethic Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2010 39 20 juin 2010 à 16:29 ce n'est pas à votre salariée de couvrir la casse si vous le faites vous pouvez vous retrouver aux prud'hommes. rapprochez vous de votre assurance RC personnelle.

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Sinon, faire appel à une nouvelle assurance pouvant permettre de vous assurer sur les vols, accident... ; - choisissez un mode de prestation pouvant vous permettre une tranquillité d'esprit en cas de problèmes avec votre intervenante. Dans tous les cas, sachez que pour bénéficier d'une prestation en toute sécurité, et apportant toutes les garanties nécessaires (c'est à dire une assurance en cas de problèmes), il existe une seule solution: les sociétés prestataires agréées de services à la personne. Centre Services : prestations d’aide à domicile 100 % sécurisées. La responsabilité civile de la société prestataire fonctionne-t-elle dans tous les cas? Dans tous les cas, cette responsabilité rentrera en vigueur en cas d'accident, de vol, de casse, d'incident mettant en cause l'intervenante réalisant la prestation de services à domicile. Il n'existe pas non plus de fréquence d'intervention obligatoire. Par exemple, même en cas de femme de ménage occasionnelle, vous pourrez tout de même bénéficier de cette responsabilité de la société prestataire. Globalement, il s'agit de la seule solution vous permettant de bénéficier de l'assurance d'un tiers.

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La garantie responsabilité civile ne couvre pas: * les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches, * les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui, * les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail), * vos activités professionnelles (assurances spéciales). Femme de menage et responsabilité civile. Faire la démarche Garantie pour certains contrats Il est possible que vous ayez déjà contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre contrat. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat spécifique de responsabilité civile. Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment: * l'assurance automobile, * l'assurance des locataires. Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit: * une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants), * une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport), * une assurance « sports d'hiver » ou « bicyclette ».

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Voici exactement ce que dit le code civil: ---Début de citation " le Code Civil (art. 1384) édicte que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (... ) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». " ---Fin de citation Le particulier-employeur ne peut imposer au particulier-employé de rembourser l'objet cassé, ni par lui-même, ni par son assurance privée, sa propre responsabilité étant engagée sur tous les actes de son « commettant ». L'intervenant (auxiliaire parentale, auxiliaire de vie... Assurance casse femme de menage strasbourg. ) peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle mais n'est pas dans l'obligation de le faire. Dit plus clairement: NON le salarié du particulier employeur n'a pas à rembourser ce qu'il casse involontairement pendant son travail, c'est l'assurance de l'employeur qui doit jouer, car c'est l'employeur qui est responsable des dommages causés involontairement chez lui par ses employés.

Certaines entreprises ont d'ailleurs un formulaire en ligne spécifique.