Congé De Présence Parentale : Précisions Sur Le Renouvellement Anticipé — Espace Bien-Être - Sauna Et Spa En Alsace - Réservez Une Cabane En Alsace Dans Les Vosges
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont peuvent bénéficier les parents d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, ont été assouplies par une loi du 15 novembre 2021. Le congé et l'AJPP sont attribués pour 310 jours maximum sur une période de trois ans. Ils peuvent désormais être renouvelés de façon anticipée lorsque le nombre maximal de jours de congé et d'AJPP est atteint, sans attendre le terme de la période de trois ans. Deux décrets du 28 avril 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de ce renouvellement avant terme. Il précise ainsi les modalités de demande par le salarié auprès de son employeur. En particulier, il doit lui transmettre l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Le texte fixe par ailleurs le délai dans lequel ce service doit se prononcer. Ces dispositions sont applicables depuis le 30 avril.
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Toutefois en cas de nécessité, l'agent peut prendre des jours non prévus dans le calendrier mensuel, sous réserve d'en informer l'autorité territoriale au moins 48 heures à l'avance. Le congé de présence parentale est devenu un congé de la position d'activité. Par conséquent, l'agent en congé de présence parentale bénéficie des conditions normales d'avancement. En effet, les jours passés en congé de présence parentale sont considérés comme des jours d'activité à temps plein pour les droits à avancement, à la promotion et à la formation. De même pour les avantages liés à l'ancienneté des agents contractuels, les jours de congé de présence parentale sont aussi assimilés à des jours d'activité à temps plein. Les fonctionnaires stagiaires ayant bénéficié d'un congé de présence parentale voient leur date de fin de stage reportée d'un nombre de jours ouvrés correspondant au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés. Toutefois lors de la titularisation, cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
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Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels. Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein: le fonctionnaire conserve ses droits à avancement, promotion et formation et l'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté. Il n'en est pas de même en revanche pour la détermination des droits en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail (« journées RTT »). A l'issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités de mutation prévues à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
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Le salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période de 3 ans ou s'il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial. Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser un nouveau certificat médical à l'employeur. Avant le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés: titleContent par enfant et par maladie, accident ou handicap. Si le congé initial est prolongé, le salarié doit adresser à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée). À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
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0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:27 Document Microsoft Word (120, 5 Ko) Congés Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter
À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes: En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Condition d'attribution du congé Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
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