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Que se passe-t-il en cas de décès? Chacun peut, s'il le souhaite, organiser ses obsèques de son vivant. En cas de décès et si le défunt ne l'a pas prévu c'est à la personne la plus proche, bien souvent le conjoint ou les ayants droits, que revient ce choix. À défaut de conjoint, la famille ou en dernier recours le maire de la commune. N'hésitez pas à vous renseigner sur les étapes du contrat en cas de décès du souscripteur pour savoir précisément quelles seront les démarches à réaliser par vos proches. Choisir une assurance obsèques permet de protéger efficacement les bénéficiaires du contrat contre les conséquences financières du décès de l'assuré. Compte utilisateur | Mon Extranet ADEP. Par ailleurs ce dernier peut désigner les bénéficiaires de son choix de façon nominative ou pas leur qualité: Père, mère Conjoint Enfants, petits-enfants En cas de décès, le capital du contrat est garanti et peut être versé rapidement aux bénéficiaires pour leur permettre de faire face aux coûts du décès. Comme par exemple: Le prix des obsèques Le règlement des factures et impôts dus au nom du défunt Les droits de succession... Trouvez l'agence ADEP proche de vous Votre service entreprises ADEP proche de vous En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts et mesurer la fréquentation du site.

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Organisateur Remouchamps Glawenne Volley-Ball. Infos techniques 40 Avenue de la Porallée 4920 Sougné-Remouchamps Lat: 50. 47866 Lng: 5. 69565 6 h 1 Informations complémentaires

14 avril 2017 Accueil > Publications et actualités Textes de référence Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2017. Décret n° 2017-540

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02 minutes Le 26/05/2017 à 06:30 Nouvelles règles Attendue de longue date, dernière étape de la réforme européenne de l'audit, la nouvelle bible déontologique des commissaires aux comptes entre en vigueur le 1 er juin. Pour les commissaires aux comptes, la boucle est bouclée. Dernière brique de la réforme européenne de l'audit, annoncé puis repoussé à plusieurs reprises, le nouveau code de déontologie qui encadre la profession (voir ci-dessous) entrera finalement en vigueur le 1 er juin prochain. « Il s'agit d'une reprise de nombreux items qui émanent directement de la réforme comme la différence entre les mandats EIP et non-EIP ou la liste des services interdits, explique Nathalie Lutz, vice-présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris. S'il n'y a aucune surprise majeure, cela devrait permettre à la profession, qui n'en a pas encore bien pris la mesure, de s'emparer plus facilement de ces changements. » Au cœur de cette bible déontologique, la notion d'indépendance des commissaires aux comptes occupe une place très importante.

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Ces services interdits comme le conseil en matière juridique, fiscale, sociale ont pu être considérés comme des services possibles sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie. Ce n'est pas tout à fait le cas, contrairement aux autres prestations de conseil. Le nouvel article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition: de ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions; de respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale). Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client. Le nouvel article 16 apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.

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Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes. Le décret de novembre 2005 Le code de déontologie de la profession publié le 16 novembre 2005 officialise les exigences de séparation entre la mission légale (l'audit des comptes) et la mission contractuelle (les prestations de conseil).

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Passé ce délai, le garde des Sceaux peut demander au H3C de l'élaborer directement #5 Un processus de normalisation efficace Le projet de norme est arrêté par la commission paritaire qui dispose d'un délai maximal d'élaboration de quatre mois. À défaut, le garde des Sceaux peut demander au H3C de procéder à son élaboration. Le projet est transmis à la CNCC qui dispose d'un délai d'un mois pour communiquer au H3C son avis sur ce projet. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. Sur la base de cet avis, le H3C se prononce sur le projet de normes: il peut décider de l'adopter en l'état, de l'amender ou de ne pas l'adopter. Le projet de norme adopté est ensuite transmis pour homologation au garde des Sceaux.

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