Article L 1226 9 Du Code Du Travail France Inter - Rue Du PéPin, Bruxelles 1000
( Modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) Suspension du contrat de travail Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Article l 1226 9 du code du travail france 7. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L.
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Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2018
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. Article l 1226 9 du code du travail france 2020. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
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Pour répondre à cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation se fonde sur l'article L. Art L.1226-7 article du code du travail - Editions Tissot. 1226-6 du Code du travail selon lequel les dispositions propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contracté au service d'un autre employeur. En conséquence, le salarié ne peut prétendre à l'application de cette réglementation particulière auprès du nouvel employeur que s'il! prouve qu'un lien de causalité existe entre sa rechute et ses conditions de travail actuelles ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 juin 2010, n° 09-40253 Source:
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Code du travail - Art. D. 1226-1 | Dalloz
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Adresse: Rue du Pépin 54 1000 BRUXELLES Horaires d'ouverture: Lundi au Samedi de 9h à 19h Accès via le tram Tram 93 Arrêt Porte de Namur Tram 94 Arrêt Porte de Namur Accès via le bus Bus 60 Arrêt Porte de Namur Bus 38 Arrêt Porte de Namur
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Le médaillon est un cartouche rond ou ovale. souvent utilisés comme clé, entourée de rinceaux gravés. Rez-de-chaussée à refends Le refend est un canal dans un parement, accusant ou simulant le tracé de joints d'un appareil à bossages. et soubassement Partie massive d'un bâtiment construite au sol et constituant l'assise du bâtiment. À Bruxelles, le soubassement est d'ordinaire en pierre bleue. ajouré pour les caves; fenêtres surbaissées à impostes Un élément dit en imposte se situe à hauteur du sommet des piédroits. Imposte de menuiserie ou jour d'imposte. Ouverture dans la partie supérieure du dormant d'une menuiserie. et appuis Appui de fenêtre. Élément d'ordinaire en pierre, limitant une baie vers le bas. continus; à droite, porte cochère surbaissée avec vantaux Le mot vantail désigne le battant d'une porte ou d'une fenêtre. en bois décorés, chasse-roues et gratte-pied en fonte. Étages fortement compartimentés éclairés de fenêtres rectangulaires à coins supérieurs caractéristiques et encadrement vertical continu Un élément est dit continu s'il règne sur toute la largeur de l'élévation ou sur plusieurs travées.
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