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Thursday, 1 August 2024

Après une période d'expérimentation introduite par la loi Mobilité du 3 août 2009 qui permettait à l'autorité territoriale de remplacer, à titre expérimental, la notation par un entretien professionnel sur les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (circulaires du 6 août 2010 et du 4 mars 2013), ce dispositif est devenu pérenne depuis 2015. Mise à jour août 2021: le guide sur l'entretien professionnel et le compte rendu de l'entretien professionnel. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Absence entretien annuel et notation - Forum de la Fonction Publique Territoriale. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition.

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Nouveautés 2020 A compter du 1er janvier 2021, les comptes-rendus d'entretien professionnel (CREP) n'ont plus à être systèmatiquement portés à la connaissance des commissions paritaires. La procédure de transmisison dématérialisée devient donc caduque. CDG 35 - L'entretien professionnel. Néanmoins, pour les fonctionnaires, ces comptes-rendus restent indispensables pour l'étude des propositions de promotion interne au Centre de Gestion. Ce document sera à fournir obligatoirement pour toutes les situations suivantes: dossier de promotion interne demande de révision de l'entretien professionnel toutes saisines des CAP et CCP qui justifieraient l'étude du CREP

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Références: Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 521-1 et L. 521-3 à L. 521-5, Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, L'évaluation professionnelle des personnels est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Effectuée jusqu'en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 1er janvier 2015 par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014. Modèle de compte rendu d’entretien professionnel de la FPT – Codexa. Mise en oeuvre de l'entretien professionnel Les personnels concernés L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale.

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ATTENTION: un décret en conseil d'état non encore paru à ce jour, fixera les modalités d'application. Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d'une autre fonction publique: Pour une courte durée (6 mois au plus): l'administration d'accueil transmet une appréciation à l'administration d'origine, qui évalue au final l'agent. Pour une longue durée: l'entretien professionnel est fait par la collectivité d'accueil, qui envoie son entretien à la collectivité d'origine Les fonctionnaires mutés en cours d'année: l'entretien sera réalisé dans la collectivité où se trouve l'agent au moment de la campagne d'évaluation. Entretien annuel fonction publique territoriale concours. Si l'agent est présent depuis moins de 2 mois et demi, l'évaluation ne se fait que sur les objectifs de l'année à venir. Aller plus loin Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche entretien professionnel de la base documentaire. Vous y trouverez des fiches pratiques thématiques, des guides, ainsi que des modèles de documents. Pensez à bien lire le guide de l'évalué et de l'évaluateur et à transmettre le guide de l'évalué à votre agent en amont de son évaluation.

Il est même conseiller d'organiser des échanges fréquents car cela permet d'assurer un réel suivi concernant l'avancée de l'agent pour atteindre les objectifs fixés. C'est important, surtout si des difficultés sont identifiées. Des solutions ou des actions correctrices pourront être alors mises en œuvre, bien avant la date du prochain entretien d'évaluation. Le dernier trimestre de l'année en cours est la période idéale pour réaliser l'entretien. Le bilan peut largement se faire sur les 9, 10 derniers mois et cela permet de commencer l'année suivante avec son évaluation et ses objectifs en poche. Entretien annuel fonction publique territoriale des. Quels outils pour les entretiens professionnels? La loi rappelle que l'entretien est basé sur la fiche de poste. Cela a rendu obligatoire sa conception alors qu'elle n'existait pas toujours au sein des structures. Elle permet à la fois des repères communs à l'agent et son N+1 et une approche complète des missions et activités de l'agent, car elle est censée être exhaustive. Il est pertinent de s'appuyer également sur la ou les fiches métiers auxquelles le poste est affilié.

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