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Saturday, 20 July 2024
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Capital-actions: CHF 300'000, entièrement libéré, divisé en 300 actions de CHF 1'000, nominatives, liées selon statuts. Communication aux actionnaires: lettre recommandée. Nouveaux statuts du 22. 2009. Le Rouge Joël n'est plus administrateur; ses pouvoirs sont radiés. Boghossian Isabelle, de France, à Genève, est membre du conseil d'administration avec signature individuelle. 155 vom 05. 2010 (05433262/CH66007749876) Grund: Handelsregister (Mutationen) - Eingetragene Personen Gestion et Finance de la Cité G. SA, à Genève, CH-660-0774987-6, achat, vente de devises, métaux, billets, etc. $ (FOSC du 13. Gestion Et Finance De La Cité G.f.c. Sa - Genève 1201, Rue Des Pâquis. 2005, p. 7). Les pouvoirs de Boghossian Hratch sont radiés. 4584 vom 04. 2006 (03326680/CH66007749876) Grund: Handelsregister (Mutationen) - Eingetragene Personen Gestion et Finance de la Cité G. SA, à Genève, CH-660-0774987-6, achat, vente de devises, métaux, billets, travellers chèques, etc. (FOSC du 27. 10. 2003, p. 6). Boghossian Johanna n'est plus administratrice; ses pouvoirs sont radiés.

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Aspa, Apa... Des aides sociales, récupérables ou pas? Certaines aides financières doivent être remboursées. Lesquelles? Entièrement ou seulement au-delà d'un certain montant? Cet éventuel remboursement peut-il dépendre du patrimoine du bénéficiaire de l'aide? Pas simple. On fait le point. Décès à domicile comparer. • Les aides qui ne sont pas à rembourser - L'allocation personnalisée d'autonomie (APA). ­Lire: Qui peut obtenir l'APA? - Les aides des caisses de retraite (l'aide ménagère, par exemple). ­ - L'allocation pour tierce personne. ­ - L' allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH). ­ - L' allocation veuvage et la pension de réversion. ­ - Le revenu de solidarité active (RSA). ­ - La complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). ­ - L' allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2020. Sauf les prestations versées par erreur par l'organisme social ou en vertu des déclarations erronées du bénéficiaire (arrêt du Conseil d'État du 10 mars 2010).

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• Récupération avant décès? C'est possible auprès du bénéficiaire de l'aide sociale en cas de "retour à meilleure fortune": augmentation significative de son patrimoine ou de ses revenus (vente d'un bien, héritage…). La récupération peut aussi s'exercer sur la totalité des donations qu'il a consenties après la demande d'aide et dans les dix années antérieures. Décès à domicile la nuit. • Reports de paiement possibles ‑ Le président du conseil départemental peut reporter le remboursement au décès du veuf ou de la veuve d'un bénéficiaire ( art. R 132-11 du Code de l'action sociale et des familles). ‑ Le remboursement de l'Aspa peut aussi être différé jusqu'au décès du conjoint, partenaire de pacs ou concubin du défunt. Si, parmi les héritiers, il y a des nus-propriétaires, la caisse peut leur réclamer la totalité des sommes dues. ‑ L'héritier à la charge du bénéficiaire de l'Aspa peut aussi se voir accorder un report si, à la date du décès, il était soit âgé de 65ans ou plus (60ans en cas d'inaptitude au travail), soit atteint d'une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail.

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En le cherchant, j'ai vu que les vélos avaient disparu, que les portes des chambres où les enfants dormaient étaient ouvertes ».

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‑ Le remboursement se fait sur le patrimoine que laisse le défunt. Si la succession est insuffisante, les héritiers n'auront pas à solder la dette avec leur propre argent. "Les sommes en cause peuvent être importantes. Ainsi, dans le cas de la succession d'une personne ayant vécu plus de vingt ans en maison de retraite, le montant récupérable s'élevait à 450000€", indique Me Couzigou-Suhas. ‑ Elle peut se faire aussi sur un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt. ­ Si la succession est insuffisante, le département peut demander au bénéficiaire du contrat de rembourser les sommes dues sur le capital correspondant aux montants versés après 70ans ( art. L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles). Si la personne qui touchait l'Aspa a alimenté son contrat de façon manifestement exagérée par rapport à ses moyens, la caisse de retraite peut faire réintégrer ces sommes dans la succession (art. Stanley : Le corps sans vie d’un homme avec les mains ligotées retrouvé à son domicile. D 815-6 du Code de la Sécurité sociale). Lire: Les contrats d'assurance-vie sont-ils vraiment hors succession?

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Par exemple, le concubin, un frère ou une sœur ( art. L 344-5 du Code de l'action sociale et des familles). • Des aides récupérables sur l'actif net de succession, c'est-à-dire? Husseren-les-Châteaux. Décès de Pierre Schueller. L'actif net de succession se calcule à partir de la valeur des biens du défunt (hors donations faites de son vivant et capitaux d'assurance-vie), moins les dettes: frais médicaux ou d'hospitalisation, salaire dû à l'aide à domicile, frais funéraires pour leur montant réel, impôts restant dus. • l'Aspa est récupérable au-delà d'un certain montant de succession ‑ L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est versée par les caisses de retraite pour assurer aux retraités un montant minimum de ressources de 916, 78€ par mois en 2022 (1 423, 31€ pour un couple). ‑ Elle est récupérable en partie au-delà de 39000€ d'actif net de succession. Pour un décès en 2021, l'Aspa est récupérable à hauteur de 7354, 12€ pour une personne seule (9838, 65€ pour un couple). Pour un décès survenu en 2022, les allocations versées sur un an sont récupérables à hauteur de 7 435, 01 € pour une personne seule ( 9 946, 91 € si elles sont versées à un couple).