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Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge sont maintenus ouverts. Conformément à l'article 427 du code civil, « les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts à son nom », sous réserve des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la comptabilité publique. Charte des Droits et Libertés la personne majeure protégée – Service d'Informationet de Soutien aux Tuteurs Familiaux. « Les fruits, produits et plusvalues générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui reviennent exclusivement. » Article 13 Confidentialité des informations Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous réserve des décisions du juge. Télécharger la charte
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Article 10 - Droit à une intervention personnalisée Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege de la. Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre de la mesure de protection sont prises en considération. Article 11 - Droit à l'accès aux soins Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé. Article 12 - Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul intérêt. Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.
Basket New Balance 574 - Réf. WL574-FH2. Couleur: Noir. Détails. - Empeigne en cuir suède et en textile. New Balance - 574 - Baskets effet métallisé - Or cuivre | ASOS. - Patch New Balance sur la languette. - Logo New Balance à l'arrière du basket. - Semelle intermédiaire en EVA. - Semelle extérieure en caoutchouc. Référence 179127 Fiche technique Age Adulte Couleur Noir Type baskets Baskets basses Type de fermeture A lacets Matière chaussure Daim Collection Printemps/Eté 2021 Type produit Baskets Genre Femme Référence de gamme WL574 Références spécifiques ean13 0195173226897
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