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Sunday, 7 July 2024

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Attention En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement. Pour vous aider Accéder au dossier de demande de naturalisation par Décret: > DECRET_-_Dossier_de_naturalisation_-_juin_2019 - format: PDF - 4, 83 Mb Où envoyer votre dossier Après constitution de votre dossier, vous devez l'envoyer uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception (aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté) accompagné de toutes les pièces demandées à l'adresse suivante: Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation de Nancy Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1 rue du Préfet Erignac CS n°60031 54038 NANCY CEDEX

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Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d'état civil? Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français. Qu'est ce que l'apostille ou la légalisation « consulter la liste des pays » qu'on me demande sur certains documents d'état civil? L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Demande de naturalisation en Meurthe-et-Moselle (Nancy) page:3. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961. La légalisation est un cachet qui authentifie un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l'acte a été émis. J'ai besoin de faire traduire mes documents. A qui dois-je m'adresser?

Vous devez produire ce document en original accompagné de sa photocopie laquelle sera versée au dossier. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française: la photocopie de la décision défavorable. Demande nationalité française : Formulaires Cerfa. Le formulaire de francisation, si vous souhaitez franciser votre nom et / ou votre (vos) prénom(s). La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années. L' original du bordereau de situation fiscale (P237) délivré par la ou par les trésorerie(s) dont vous relevez portant sur les 3 dernières années, que vous soyez imposable ou non, justifiant du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, et de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.