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Nous, Ministre d'État de la Principauté, Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8. 566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 17 décembre 2020; Arrêtons: Article Premier. Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est un document établi sur un papier filigrané et numéroté. Il mesure 210 x 297 mm (format A4 - présentation en portrait), sans perforation. Son recto est visuellement bicolore: un rouge foncé pour le logotype de la Sûreté Publique; un rouge plus clair pour le fond guilloché. Il comporte un en-tête de la Direction de la Sûreté Publique, conformément à la charte graphique du Gouvernement Princier. Un « Quick Response Code » (QR Code) est imprimé à l'encre noire en haut à droite du document. Le titre « certificat de résidence à des fins de formalités fiscales » est écrit en caractères majuscules. Le texte est imprimé à l'encre noire, en police de caractères Times New Roman, de taille 12. Le document porte les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et l'adresse de résidence monégasque de l'intéressé.
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5 – Comment effectuer sa demande de certificat de résidence à Monaco? Elle s'effectue en ligne via le téléservice du site du Service Public du Gouvernement Princier. Vous pourrez ensuite retirer votre certificat de résidence auprès de la Section des Résidents. Ce retrait se fait sur rendez-vous. Le certificat de résidence à Monaco est un document essentiel pour effectuer certaines démarches administratives ou fiscales sur la Principauté. L'Ordonnance Souveraine du 26/11/2020 a précisé le cadre de ce certificat, tendant vers un élargissement des conditions de délivrance. 3 points clés à retenir ● Distinction du certificat de résidence à des fins de formalités administratives ou fiscales; ● Évolution récente avec l'Ordonnance Souveraine n° 8 372 du 26 novembre 2020; ● Formalités à effectuer en ligne via un téléservice dédié. Sources: 1 – Site du service public du gouvernement princier
Démarche en ligne Démarche papier 1 Rassembler les pièces à fournir Avant de faire votre demande via le téléservice dédié, veuillez vous munir des documents suivants: 2 Faire votre demande via le téléservice Pour faire votre demande, une fois muni des pièces à fournir listées dans l'étape précédente au format numérique, veuillez vous rendre sur le téléservice dédié en cliquant ici 3 Retirer le certificat de résidence Vous pouvez retirer votre certificat de résidence auprès de la Section des Résidents, des Certifications et des Objets Trouvés uniquement sur rendez-vous. la Section des Résidents, des Certifications et des Objets Trouvés vous contactera dès que votre certificat de résidence sera prêt. Les droits de délivrance s'élèvent à 5, 00 € en timbres fiscaux.
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Le dernier article de Moores Rowland International sur la nouvelle réglementation publiée qui concerne l'obtention d'un certificat de résidence à Monaco à des fins fiscales. Depuis l'introduction du Common Reporting Standard (CRS) en 2016, il est devenu pratique courante pour les institutions financières et les autorités fiscales étrangères de demander une attestation de résidence pour leurs clients résidant à Monaco. Pour aider à clarifier les bases sur lesquelles Monaco délivrera des certificats de résidence à des fins fiscales aux résidents monégasques étrangers, Monaco vient d'introduire un nouveau règlement qui fixe les critères d'obtention d'un tel certificat de résidence ( Ordonnance Souveraine n ° 8. 372 du 26 novembre 2020).
Le second s'inscrit dans le cadre de la réglementation fiscale établie suivant la réglementation applicable en vertu de la norme de l'OCDE. Cette réglementation prévoit un échange d'informations entre les pays partenaires à des fins de lutte contre l'évasion fiscale. 3 – Bénéficier d'un certificat de résidence à Monaco: quelles conditions? Pour prétendre à un certificat de résidence à Monaco, une personne de nationalité étrangère doit justifier qu'elle est titulaire d'une carte de séjour en cours de validité. Elle atteste également sur l'honneur de la présence de son lieu de séjour principal, ou de son foyer, sur le territoire de la Principauté. Sinon, le centre principal de ses activités doit s'y trouver, sous réserve des accords bilatéraux. Elle doit aussi justifier qu'elle occupe un logement à Monaco. L'Ordonnance du 26/11/2020 a défini la notion de lieu de séjour principal ou habituel. Il s'agit de l'endroit où la personne a vécu plus de 183 jours par an. Un séjour de moins 183 jours par an peut être retenu, si celui-ci reste d'une durée supérieure à celui passé dans tous les autres pays.
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Le Gouvernement Princier et l'Administration monégasque se mobilisent pour vous accueillir à Monaco. Lire la suite de Tout ce qu'il faut savoir pour vivre à Monaco. Trouver des coordonnées Pour trouver une entité administrative, entrez un ou plusieurs termes ci-dessous Vos suggestions Une idée? Une suggestion? Nous sommes à votre écoute. Cliquez ici Fiches par entités administratives Visite guidée Ajouts récents Fiches, Rubriques, Communiqués récemment ajoutés ou mis à jour. Consulter les derniers ajouts Le Gouvernement sur les réseaux sociaux: S'abonner aux Newsletters: S'abonner aux Flux RSS: Partager cette page: Plan du site Mentions Légales Contact Tous droits réservés - Monaco 2012 - 2022 Service Public Particuliers Aide non-voyants pages internes spp Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après nommé le Royaume-Uni) a officiellement quitté l'Union européenne. A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni, devenu État-tiers vis-à-vis de l'Union européenne ne mettra plus en œuvre le droit de l'Union. Ses ressortissants ne bénéficieront plus du droit à la libre circulation et à la libre installation et seront des ressortissants des pays tiers. Si vous êtes ressortissant du Royaume-Uni, consultez l'onglet "Ressortissants des pays extérieurs à l'EEE". Nota: Il n'existe pas de statut dérogatoire pour les parents ou pour les alliés d'un ressortissant britannique titulaire d'une carte de séjour monégasque en cours de validité. Ceux-ci sont également assujettis à la procédure de visa d'établissement.
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