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– Pour apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont pris en considération (C. trav., art. D. 1142-15): le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2; le pourcentage de femmes et le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées. Période d'appréciation. – La proportion de femmes et d'hommes est appréciée chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées (C. Titre VI : La conciliation et la médiation | Articles 127 à 131-15 | La base Lextenso. 1142-15). Publication des éventuels écarts Site internet de l'entreprise. – Les écarts éventuels de représentation font l'objet d'une publication annuelle intervenant, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.

2 e, 1 er juin 2017, n° 16-18. 361, Dalloz actualité, 23 juin 2017, obs. R. Laffly). Le déféré, seul recours ouvert, selon l'article 916 du code de procédure civile, à l'encontre de certaines ordonnances du conseiller de la mise en état (il s'agit spécialement des ordonnances ayant pour effet de mettre fin à l'instance, de celles constatant son extinction, de celles ayant trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, de celles statuant sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance et enfin de celles prononçant l'irrecevabilité des conclusions en vertu des art. Article 10 du code de procédure civile. 909 et 910, C. ), ne figure pas d'ailleurs pas au nombre des voies de recours énumérées par le code de procédure civile à l'article 527, et certaines juridictions ont pu affirmer qu'il ne s'agissait pas d'une voie de recours à proprement parler (en ce sens, v. Paris, 21 avr. 1988, D. 1988. IR 137). Telle était d'ailleurs la justification avancée pendant un temps par la Cour de cassation pour accepter que le conseiller de la mise en état dont l'ordonnance était déférée à la Cour puisse statuer dans la formation collégiale ayant à connaître du déféré (v. 1 re, 3 mars 1992, n° 90-11.

Données techniques Basiques Constructeur: C. N. B. Yachts Modèle: CNB Bordeaux 60 Année de fabrication: 2010 Type de Bateau: Voilier de croisière Matériel de construction: Composite Déplacement: 26700 Kg Long. : 18, 6 m Largeur: 5, 18 m Tirant d'eau: 2, 45 m Analyse du prix du marché Prix des bateaux CNB BORDEAUX 60 de l'année 2009 annoncés sur depuis les deux dernières années. 395. 000 € Prix le plus bas 486. 538 € Prix moyen 545. 000 € Prix le plus élevé Le prix de l'annonce est 450. 000€, 8% plus bas que le prix moyen. Les prix primeurs 2021 des AOC Bordeaux et Bordeaux supérieur - La Revue du vin de France. Le prix d'un bateau dépend de son état de conservation et des options et/ou des accessoires inclus. Contactez l'annonceur pour plus d'information. Vous pouvez aussi voir tous les CNB BORDEAUX 60 annoncés sur. CNB BORDEAUX 60 CNB BORDEAUX 60 est la marque et le modèle de ce voilier de croisière de 18, 38m de long et 5. 18m de large. Son prix de vente est 450. 000€ et vous pouvez le voir en Saint-Martin. Annonce mis à jour le 31/03/2022 1888 visites 7 fois enregistré comme favori Recevez des alertes de nouveaux bateaux par e-mail Type: Voiliers Long.

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