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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 122 Entrée en vigueur 1976-01-01 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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La notion d'autorité de la chose jugée répond à un souci de sécurité juridique et de paix sociale: il est en effet primordial que les relations entre les particuliers eux-mêmes ou entre les particuliers et l'administration demeurent stables et ne soient pas sans cesse remises en cause devant les juridictions. À cet égard, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir et peut être opposée par l'une des parties pour empêcher que la partie adverse ne remette en question un point litigieux déjà tranché. ==> Conditions Contrairement aux exceptions de procédure les fins de non-recevoir, elles peuvent être invoquées en tout état de cause, à cette nuance près que l'article 123 du CPC réserve au juge la possibilité de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt. 122 code de procédure civile vile suisse. L'article 124 précise, par ailleurs, que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

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==> Pouvoirs du Juge En application de l'article 125 du CPC, le juge est investi du pouvoir de relever d'office les fins de non-recevoir, dès lors qu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. S'agissant de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, aucune obligation ne pèse sur le juge. Les fins de non-recevoir – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Il dispose d'une simple faculté. ==> Régularisation L'article 126 du CPC prévoit que l'irrégularité tirée d'une fin de non-recevoir peut être couverte si elle a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Article 122 Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Article précédent: Article 121 Article suivant: Article 123 Dernière mise à jour: 4/02/2012

La déchéance encourue résulte automatiquement et nécessairement de l'expiration du délai. Le délai préfix n'est, en principe, pas susceptible d'être suspendu, ce qui le différencie du délai de prescription. Par ailleurs, il n'est pas possible de renoncer à se prévaloir d'un délai préfix et, à la différence de ce qui se passe pour la prescription, le tribunal doit soulever ce moyen d'office. 122 code de procédure civile vile francais. Chose jugée L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision prise par un jugement. Dès que celui-ci est rendu, on lui reconnaît « autorité de chose jugée », en ce qu'il met fin au litige. Le point sur lequel il a été statué ne peut plus, en principe, être remis en question dès lors qu'une présomption de vérité est attachée au jugement rendu. Le principe de l'autorité de la chose jugée a été posé par le code civil qui prévoit en son article 1355 que L'article 1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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