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Sunday, 4 August 2024

Au coeur de la protection / Pierre Olivier DANINO in Le Sociographe: recherches en travail social / Cairn et ITS, 50 (2015/2) LES ROLES DU JUGE DES TUTELLES / Thierry Fossier in Revue de droit sanitaire et social: RDSS /, N. 5 (SEPTEMBRE-OCTOBRE 2008) A PROPOS DE LA REFORME DES TUTELLES / Michel Bauer; Richard Gaillard; ALAIN GRIVEL in Les cahiers de l'Actif / ITS et, N. 376-377 (SEPTEMBRE-OCTOBRE 2007) Etre protégé. Liberté, aliénation et accompagnement / Laurence Hardy in Le Sociographe: recherches en travail social / Cairn et ITS, 50 (2015/2) Protéger et rendre capable: la considération civile et sociale des personnes très vulnérables / Benoît Eyraud Tutelle - curatelle / Nadia Graradji in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, n° 3063 (1er juin 2018) Vote des majeurs sous tutelle / Emilie BERTIN in Actualités Sociales Hebdomadaires, ASH / Europresse, n°3246 (11 février 2022) DOSSIER in Lien Social: quinzomadaire indépendant d'actualité sociale, N. 515 (20 JANVIER 2000) Lorsque la loi vient bousculer des pratiques professionnelles / Francis BRUGAILLERE in Empan: Prendre la mesure de l'humain /, 115 (septembre 2019) LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE, UNE FIGURE INEDITE / CAMILLE BOILEAU in Juris associations, N.

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Le ou les parents investis de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur ont également la charge de l'administration des biens de cet enfant. On parle ainsi d'administration légale. A ce titre, le ou les parents disposent également du droit de jouir des biens de leur enfant mineur, à condition de ne pas en altérer la substance, de ne pas diminuer substantiellement le patrimoine de l'enfant. Ce droit de jouissance cesse lorsque l'enfant a seize ans révolus. Ces deux circonstances (diminution du patrimoine et âge de l'enfant) justifient que la mère ne puisse librement financer les travaux de remplacement du chauffage avec les fonds que l'enfant a reçu en héritage de sa grand-mère. De plus, la loi prévoit que le Juge des Tutelles peut, dans certains cas, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition des biens de l'enfant seront soumis à son autorisation préalable. Les décisions du Juge des Tutelles, si elles ne donnent pas satisfaction, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'Appel.

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Ils ont été remplacés, au sein d'une grande majorité de Tribunaux de grande instance, par la création d'un « pôle social ». Cette réforme a été mise en place au 1er janvier 2019. Donc, depuis cette date, les contentieux ont été repris par les pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. Mars 2019: fusion de tribunaux Puis une nouvelle réforme est intervenue, celle du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Cette loi a mis en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des Tribunaux judiciaires qui fusionnent, ainsi, les Tribunaux d'instance (dans lesquels siégeaient les Juges des tutelles) et les Tribunaux de grande instance. Ainsi, les Tribunaux d'instance et les Tribunaux de grande instance, situés dans une même ville, sont désormais regroupés en une juridiction unique: le Tribunal judiciaire. Le Tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un Tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce Tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité.

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