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Saturday, 29 June 2024

147 du 27 novembre 2019). L'avantage fiscal cesse aussi d'être applicable en cas de transmission par succession. Toutefois, le conjoint survivant attributaire du logement en pleine propriété peut demander à bénéficier de la réduction d'impôt pour le reliquat restant à imputer à la date du décès s'il reprend à son compte l'engagement de location souscrit par le défunt. Défiscalisation immobilière : les principaux motifs de redressement par le fisc | Le Revenu. Cession du logement avant le terme de l'engagement de location Ne vous lancez pas non plus dans du Pinel si vous envisagez de reprendre le bien pour l'habiter vous-même ou de le vendre avant le terme de l'engagement de location. Car sinon vous risquez la remise en cause du bonus fiscal. La loi autorise des sorties anticipées sans perte de l'avantage fiscal mais dans des cas bien précis: invalidité grave, décès ou licenciement du contribuable ou de son conjoint. Attention, une rupture conventionnelle n'étant pas assimilable à un licenciement, la cession du bien pour ce motif avant la fin de l'engagement de location entraîne la reprise de l'avantage fiscal par le fisc (Cour Administrative d'Appel de Versailles n°19VE02526 du 15 avril 2021).

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Avant de céder aux sirènes de la défiscalisation immobilière (Pinel, Malraux, Censi-Bouvard, …) mieux vaut être conscient des contraintes imposées en contrepartie. Car si l'une d'elles n'est pas respectée, vous risquez de perdre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié. 144ème session du Conseil d’Administration de la BNDA : La banque verte a réalisé un bénéfice net de 11, 6 milliards de F CFA en 2021. Un couple ayant acquis en 2009 un appartement en Charente pour le louer se voit notifier en 2015 un redressement salé de 16. 000euros. Le fisc lui reproche d'avoir laissé le bien vacant près de 2 ans et demi et remet en cause la réduction d'impôt Robien dont il a bénéficié ainsi que les déficits fonciers déduits. Les juges confirment le redressement considérant que le contribuable ne justifie pas d'efforts réels pour relouer son bien rapidement ayant persisté à l'afficher à des loyers trop élevés par rapport au marché local malgré la mise en garde de son agent immobilier (Cour Administrative d'Appel de Nancy n°20NC00281 du 31 décembre 2021). La déconvenue qui doit faire réfléchir les épargnants tentés d'investir dans un bien immobilier locatif, par exemple via le dispositif Pinel en vigueur jusqu'à fin 2024, pour profiter de la carotte fiscale offerte.

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