Ostéopathe Bouc Bel Air | Utilisation D'Un Cadre À Tracter En Europe - Ffcc

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Wednesday, 7 August 2024

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Et confirme qu'en France, la configuration du cadre à tracter n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. L'article R. 311-1 du code de la route précisant que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter. Un terme à l'ambiguité Là où les choses pouvaient susciter des interprétations contradictoires, et le Ministère le reconnaît implicitement, c'est que les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur peuvent être homologués selon la directive 94/20/CE. L'entité technique reste donc conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué, lequel doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter… Si ces considérations juridiques apparaîtront absconses pour beaucoup d'usagers, l'affirmation, selon le Ministère, qu'en cas d'accident le fait de déclarer que le véhicule remorqué est une voiture (sans chauffeur) pourrait amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés, devrait porter davantage.

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Le cadre à tracter est rigoureusement interdit en France. Mais certains camping-caristes refusent de se soumettre à cette interdiction et cherchent toutes les parades pour tenter de contourner la loi. © Certains camping-caristes français prennent des risques. Alors que le cadre à tracter est interdit en France, quelques-uns continuent à l'utiliser comme le montrent ses photos que nous avons prises récemment dans le département de la Drôme. Pour se dédouaner, ce camping-cariste a cherché à coller au mieux à la réglementation officielle édictée par l'Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. ( té_30_09_75) Ce texte précise: I. - Dispositions applicables aux véhicules en panne ou accidentés. Article 1 Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l'article R. 317-21 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par l'Arrêté du 30 septembre 1975. Article 2 Le véhicule peut ne pas avoir de conducteur lors de l'opération de remorquage sous réserve qu'il soit relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.

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Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de 3, 5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S'agissant d'une directive-cadre, cette dernière a pour objet d'harmoniser les référentiels d'homologation des véhicules au sein des États membres de l'Union européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de la directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules: - catégorie M: véhicules à moteur de transport de personnes; - catégorie N: véhicules à moteur de transport de marchandises; - catégorie O: remorques.

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L'attention des pouvoirs publics a été attirée sur la question de la directive européenne n° 94-20 CE. Il semblerait en effet que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping-car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il y a une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et celle française, en ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. La position du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vient d'être précisée dans un texte très technique qui se termine de manière particulièrement limpide: « en conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture ». (source la tribune 07/08/14)

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