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Autre situation Qui est concerné? Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France: qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée, ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté), ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis. Où et comment faire la demande? Venir en France pour un Tunisien: formalits? | VoyageForum. La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

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Munissez-vous de votre titre de séjour, certaines informations y figurant vous seront demandées: Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la Préfecture de la Vendée. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à: Préfecture de la Vendée Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des étrangers 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tout dossier incomplet sera refusé. Formulaire renouvellement titre de séjour yvelines pdf francais. Dans tous les cas, l'original du titre de séjour à renouveler et la photocopie des documents demandés seront exigés. La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, la notification de cette annulation vous sera transmise par messagerie. Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous.

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Qui est concerné? Dans le cas général, le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont au moins l'un des parents possède une des cartes suivantes: carte de séjour temporaire carte de séjour pluriannuelle carte de résident Où et comment faire la demande?

Le jour du rendez-vous, n'oubliez pas d'apporter votre convocation ainsi que votre dossier complet (formulaire complété, daté et signé, documents originaux et photocopies). Les photocopies sont à votre charge. Tout dossier incomplet sera refusé. Formulaire renouvellement titre de séjour yvelines pdf sur. Tout retard de plus de 5 minutes entraînera l'annulation du rendez-vous. En prenant ce rendez-vous par internet, vous déclarez sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie. Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la Préfecture. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Les demandes sont à introduire par écrit à l'adresse suivante: Préfecture de la Loire - Bureau de l'immigration - 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous.

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