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Thursday, 25 July 2024

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#3. Qui est responsable de l'entretien? Si le logement est loué, c'est au locataire de veiller à l'entretien du DAAF. En d'autres termes, il doit régulièrement vérifier son bon fonctionnement et changer les piles de l'appareil si besoin. #4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect? Il n'y aura pas de visites de contrôle, donc pas de sanctions. Les propriétaires occupants peuvent ne pas installer de détecteur chez eux. Si un incendie se déclare, les dommages causés leur seront de toute façon remboursés par leur assurance habitation. La situation est différente pour un propriétaire-bailleur. En cas de dommages matériels et/ou corporels à la suite d'un incendie dans un logement non équipé, le locataire peut se retourner contre lui. Le propriétaire risque alors des sanctions pénales. #5. Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires à quelle date? Face à la forte demande de DAAF et au planning chargé des installateurs, l'obligation d'installation de détecteur de fumée a été repoussée au 1er janvier 2016.

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Aujourd'hui, ils sont donc livrés tout en répondant aux normes en vigueur mises en place selon la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez être mis en cause puis poursuivi en justice en tant que propriétaire ou bailleur. En juillet 2017, un incendie s'est déclaré dans une habitation dépourvue de détecteur de fumée. Le locataire est décédé durant l'incendie. Lors du jugement de cette affaire, la Justice a déclaré le propriétaire coupable de la non-installation de détecteur. Dans ce cas, votre assurance peut décider de ne pas prendre en compte le remboursement des dégâts provoqués par l'incendie. Détecteurs de fumée: usages et fonctionnement En France, le détecteur de fumée autorisé, de type DAAF, est à technologie optique. Il s'agit du seul type de dispositif reconnu valable par les assurances! Il ne faut pas le confondre avec un détecteur de monoxyde de carbone qui, lui, ne se concentre que sur la présence de ce gaz hautement dangereux! Ici, un rayonnement lumineux indétectable à l'œil nu balaye la pièce en continu.

En parallèle, il doit être testé une fois par semaine en appuyant sur le bouton test. L'occupant du logement (propriétaire ou locataire) a l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement du détecteur et de le remplacer si nécessaire. Dans certains cas (locations meublées, saisonnières, de fonction…), cette obligation incombe au propriétaire. Enfin, l'occupant doit déclarer l'installation du détecteur à sa compagnie d'assurance habitation couvrant les risques d'incendie. Installation de détecteurs de fumée: quelles sanctions en cas de manquement? Si la loi rend l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire, aucune sanction n'est prévue pour l'instant pour les propriétaires-occupants réticents. La responsabilité pénale des propriétaires bailleurs pourra par contre être engagée en cas d'incendie. Selon le Ministère du Logement, un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France (soit 250 000). Ils provoquent entre 600 et 800 décès et 10 000 blessés par an. Or, dans les pays où les détecteurs sont obligatoires, les statistiques de mortalité par incendie ont diminué de 60%.

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Pour les grandes pièces, l'appareil sera placé à moins de 3 mètres des chambres, afin d'être alerté rapidement si un incendie se déclare pendant la nuit. Les obligations à la charge du propriétaire Le propriétaire d'un logement doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué. Dans le cas où le locataire s'occupe de l'installation, au propriétaire revient l'obligation de fournir le matériel nécessaire ou de rembourser le prix sur présentation d'une facture. Le bailleur doit également s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil au moment de l'état des lieux d'entrée d'un locataire. Les obligations à la charge du locataire Le locataire doit vérifier la présence et le bon fonctionnement du détecteur lors de l'état des lieux d'entrée. L'obligation d'entretien du détecteur de fumée incombe à l'occupant, sauf dans les cas suivants: Location saisonnière; Location meublée; Foyer; Logement de fonction; Résidence hôtelière à vocation sociale. L'entretien consistera notamment à vérifier et remplacer les piles et à procéder au remplacement de l'appareil si nécessaire.

#1. Quels sont les logements concernés? L'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) devient obligatoire pour tous les locaux à usage d'habitation. C'est-à-dire aussi bien les appartements que les maisons individuelles, qu'ils soient utilisés comme résidence principale ou secondaire. L'obligation s'applique que le logement soit occupé par le propriétaire ou par un locataire, et même s'il est vide! #2. Qui est responsable de l'installation? C'est au propriétaire que revient la charge d'installer le DAAF dans le logement qu'il occupe lui-même ou qu'il loue. Cette obligation concerne également les locations meublées et les locations saisonnières. Lors de l'état des lieux, le détecteur de fumée doit être installé et en état de marche. Pour les logements loués avant le 8 mars, le bailleur peut décider d'acheter et de faire installer l'équipement ou de fournir le détecteur au locataire qui se chargera de son installation. Il peut aussi rembourser au locataire le prix d'achat de l'appareil et le coût éventuel de son installation par un professionnel.

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Il revient au propriétaire d'acheter, d'installer ou de faire installer au moins un détecteur de fumée. Getty Images/iStockphoto Au plus tard le 8 mars 2015, chaque logement (résidence principale, secondaire, locative... ) devra être équipé d'au moins un détecteur de fumée, ceci afin de réduire le nombre de victimes d'incendies domestiques, estimé entre 600 et 800 personnes par an selon le ministère du Logement. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) permettent de détecter les fumées dès le début de l'incendie. Ils doivent émettre une alarme suffisamment puissante pour réveiller une personne endormie. VIDEO: qui doit installer le détecteur de fumée? Où le placer chez soi? Quel détecteur installer? Le DAAF doit respecter certains critères, fixés par un arrêté, dont les principaux sont: Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement - comporter un indicateur de mise sous tension; - être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur; - comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles; - comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile:.

Avertisseurs autonomes de fumée (DAAF): leur entretien Une fois l'alarme installée, l'occupant du logement doit tester l'appareil une fois par semaine grâce au bouton dédié. Il doit aussi nettoyer régulièrement son boitier à l'aide d'un chiffon sec pour garantir son bon fonctionnement lors d'un incendie. Un signal sonore vous alertera lorsque les piles sont presque vides. Selon la qualité de l'équipement, la durée de vie de la pile va de 1 à 10 ans. Par ailleurs, votre détecteur doit rester intact, sans quoi il n'est plus considéré comme répondant aux normes de sécurité. Vous ne pouvez par conséquent pas le peindre, et il doit être masqué en cas de réfection des peintures. Dans le cas contraire, votre assurance peut décider de ne pas rembourser les dommages causés par un éventuel incendie. Il existe désormais des modèles design, connectés avec télécommande ou reliés à des services de téléassistance pour les personnes âgées ou handicapées. Les détecteurs de fumée sont donc une obligation légale de sécurité contre les incendies.