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Avant de finaliser la vente avec le garage ou le concessionnaire, nous vous recommandons de certifier avec lui le fait que vous n'avez pas besoin de passer le contrôle technique pour votre voiture et que vous la vendez 'en l'état'. Contrôle technique obligatoire pour les véhicules d'occasion Hormis les 2 cas énoncés ci-dessous (véhicule de moins de 4 ans et vente à un garage ou concessionnaire), il est obligatoire de faire passer le contrôle technique pour vendre une voiture d'occasion. Pourquoi le contrôle technique est-il obligatoire? Controle technique pour vente voiture francais. Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout. Il est obligatoire à l'acheteur pour faire une demande de nouvelle carte grise. De plus, si le contrôle technique n'a pas été fait, l'acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient quand le véhicule roule, la responsabilité du vendeur pourra être engagée. Conseil acheteur: refusez d'acheter un véhicule si celui-ci n'a pas passé son contrôle technique. Vous ne pourrez pas demander le certificat d'immatriculation et vous pourrez être très embêté si vous n'arrivez plus à joindre l'ancien propriétaire.
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Quand on veut vendre une voiture d'occasion de plus de 4 ans à un particulier, fournir un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire. Le contrôle technique pour tous en octobre 2022 ? - Mon Agence Automobile. Après un CT négatif et l' obligation de faire une contre-visite dans les 2 mois, la possibilité de vendre son véhicule d'occasion est conditionnée par la nature des réparations à effectuer. Qu'est-ce que la contre-visite? En cas de contrôle technique négatif, c'est-à-dire avec des défauts et la nécessité de faire des réparations, il faut passer une contre-visite dans un délai de 2 mois. Depuis le nouveau contrôle technique mis en place le 20 mai 2018, il existe 3 types de défaillances répartis sur 132 points de contrôle: Défaillance mineure: sans besoin de faire une contre-visite; Défaillance majeure: le véhicule peut circuler avec la nécessité de faire les réparations et la contre-visite sous 2 mois; Défaillance critique: le véhicule disposera d'un contrôle technique provisoire jusqu'au soir minuit, afin de l'amener au garage pour réparations.
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Une fois la vente réalisée, l'acquéreur aura 15 jours pour faire immatriculer son véhicule auprès de la préfecture, muni de son procès verbal de contrôle technique. S'il dépasse le délai de validité, c'est à lui de repasser le véhicule au contrôle technique à ses frais.
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En cas de cession de votre véhicule d'occasion, la loi vous impose dans certaines circonstances de remettre le procès-verbal du contrôle technique d'avant vente. Le contrôle technique est obligatoire pour des questions de sécurité avant tout. Il est également obligatoire pour des raisons pratiques car l'acheteur aura besoin du procès-verbal pour demander une nouvelle carte grise. Soyez vigilants car si le contrôle technique de votre véhicule d'occasion n'a pas été fait, l'acheteur peut faire annuler la vente de l'auto et, en cas d'accident survenu quand le véhicule roule, votre responsabilité pourra être engagée. Mais alors, dans quels cas doit-on fournir un contrôle technique au potentiel acheteur? Vendre sa voiture : contrôle technique plus ou moins de 6 mois ?. Quels sont les cas d'exemption du contrôle technique? Quelle est la validité du contrôle technique? Toutes les réponses à ces questions sont à lire ci-dessous. Dans quel cas doit-on fournir un contrôle technique au potentiel acheteur? Le contrôle technique est obligatoire lorsque la mise en circulation de votre véhicule date d'il y a plus de quatre ans et si vous le vendez à un particulier.
En effet, la vente d'une voiture d'occasion à un particulier doit être accompagnée d'un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois. D'ailleurs, la vente d'une voiture pour pièces à un particulier est strictement interdite. L'objectif de ces mesures étant d'interdire la circulation de véhicules dangereux sur les voies publiques. Controle technique pour vente voiture de. Aussi, pour vendre votre voiture pour les pièces vous pouvez vous adresser soit à un centre VHU (véhicules Hors d'Usage) soit à un garage. Les centres VHU ont, en effet, vocation à recueillir les voitures épaves pour récupérer les pièces détachées et détruire le reste. Par contre, un centre VHU n'achète que très rarement les véhicules et le prix ne dépasse pas les 200 ou 300 €. A voir aussi: Quels sont les services proposés par un centre esthétique pour voitures? Mais dans la généralité, la remise de véhicule à un VHU se fait à titre gratuit et vous devez encore payer des coûts de remorquage s'ils doivent remorquer votre véhicule jusqu'au centre. Les garages, quant à eux, peuvent accepter de vous acheter votre véhicule sans contrôle technique pour les pièces détachées pour un prix tout aussi dérisoire.