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Saturday, 17 August 2024

La révélation des faits délictueux Au cœur de l'information financière, le commissaire aux comptes a un rôle spécifique en matière de lutte contre la délinquance financière. S'il découvre une ou plusieurs fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes susceptibles de recevoir une qualification pénale, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au Procureur de la République, seul juge des poursuites à donner et de la qualification des faits. Cette démarche vise à protéger l'entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires. En effet, il s'agit essentiellement de faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission. Concernant autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public, la fraude est définie en matière d'audit comme un « acte intentionnel portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur des comptes » ainsi qu'un « détournement d'actifs » appartenant à la société ayant un impact sur les comptes sociaux.

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Je pense que c'est au commissaire aux comptes d'apprécier le caractère significatif du fait délictueux. De plus, il engage sa responsabilité. Je me rappelle d'une affaire ayant fait grand bruit en 1987. Un commissaire aux comptes avait été emprisonné après une garde à vue parce qu'un magistrat instructeur lui reprochait de ne pas avoir révélé les fais délictueux au procureur. La compagnie avait protesté et avait "menacé" de la révélation de tous les faits délicteux et de fait d'inonder les parquets d'affaires insignifiantes. Laurent Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 26/05/2006 23:39 0 VOTER Bonjour, J'ai été autant surpris que vous, un fait délictueux reste un fait délictueux, c'est pénalement répréhensible Les commissaires aux comptes doivent révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation (c. com. art. 225-240). Selon la jurisprudence, il suffit que le commissaire ait eu connaissance de la matérialité des faits; il ne saurait justifier son silence en arguant qu'il ignorait leur caractère délictueux, ses fonctions lui faisant un devoir de connaître la législation pénale; mais pour sa condamnation, il doit être rapporté la preuve qu'il a connu d'une manière précise et certaine les faits délictueux qu'il s'est abstenu de révéler * Révélations tardives.
Ecrit le: 26/05/2006 14:14 0 VOTER Bonjour, Je me pose une question concernant la "limite" de la révélation des faits délictueux par le CAC lors de sa mission d'audit légal. Au travers de mes recherches, j'avais cru comprendre que le CAC doit signaler TOUT fait délictueux au procureur de la république dont il a eu connaissance au cours de sa mission. J'ai été surpris de constaté dans le mémento F. L. Audit qu'en l'absence d'incidence sur les comptes, cette obligation tombe! (réf. 61648) Quelqu'un aurait il une réponse définitive? A savoir, que l'anomalie engendrée par la fraude soit significative ou pas, le CAC doit-il TOUJOURS la révéler au procureur? Merci d'avance, LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 26/05/2006 18:34 0 VOTER Bonjour, Seul un auditeur averti pourrait vous répondre compte tenue de l'évolution du droit et de la doctrine. Néanmoins, lorsque j'étais en cabinet on signalait les faits contraires à la loi comptable et à la loi sur les sociétés commerciales, et ayant effectivement un caractère suffisament significatif.

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Résumé du document Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce. Obligation pour le commissaire aux comptes de lancer la procédure d'alerte lorsque "Il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" (... ) Sommaire I) La procédure d'alerte A. Envoi d'une demande d'explication au Président du Conseil d'Administration B. L'invitation du Commissaire à faire délibérer le Conseil d'Administration ou le conseil de surveillance C. L'invitation du Commissaire à faire délibérer l'Assemblée générale D. L'information du tribunal de commerce II) La révélation des faits délictueux Extraits [... ] La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux La procédure d'alerte Procédure d'alerte peut être lancée par le commissaire aux comptes, les associés de la société, le comité d'entreprise ou le président du tribunal de commerce.
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante. Les commissaires aux comptes ont beau être les prestataires rémunérés des entités dont ils certifient les comptes, ce qui a priori leur interdit de nuire aux intérêts de celles-ci, ils remplissent également une mission d'intérêt général. À ce titre, ils sont notamment tenus de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation (C. com., art. L. 823-12, al. 2). Le législateur a fait en sorte de ne pas dissuader les commissaires aux comptes d'accomplir cette obligation légale de révélation tout en leur permettant d'accomplir leur mission de contrôle sereinement, sans être soumis à une pression de la part des entité contrôlées ou de leurs dirigeants (TGI Nanterre, 16 févr.

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2005, Bull. CNCC juin 2005, p. 277, note P. Merle). Aussi leur responsabilité ne peut être engagée du fait de cette révélation. C'est dire que le commissaire aux comptes bénéficie donc d'une véritable immunité, dont il peut se prévaloir, même en cas de révélation inopportune, dès lors, toutefois, qu'elle résulte d'une erreur commise de bonne foi. Cette immunité n'est toutefois pas absolue: la cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'est susceptible d'engager sa responsabilité le commissaire aux comptes de mauvaise foi, qui informerait le procureur de la République d'infractions imaginaires en vue de nuire à la société (Paris, 19 févr. 1993, JCP E 1993. II. 485, note J. -J. Barbièri; Bull. CNCC 1994, p. 568, note P. Mais il était éminemment souhaitable que la Cour de cassation prenne position sur l'étendue de l'immunité dont jouit le commissaire aux...

Tout cela doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. L'invitation du Commissaire à faire délibérer l'Assemblée générale En cas d'inobservation des dispositions précédentes ou s'il constate que les décisions prises lors des délibérations ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation demeure, alors le commissaire aux comptes doit inviter le président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à faire délibérer l'Assemblée générale dans les 15 jours de la réception du procès verbal ou du délai imparti pour effectuer les délibérations si celles si n'ont pas eu lieu. ]

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